Entreprises / Dirigeants

Infraction : AIDE A LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE INTERDITE NUISANT AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983. Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.    

Infraction : DEPOT OU ABANDON D’ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D’OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.634-2 C.PENAL.    

Infraction : DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC – OPERATION D’INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-3, ART.L.550-1 §I,§II,§V C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.573-8 AL.1 C.M.F.    

Infraction : IMPRESSION OU UTILISATION D’AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION) Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.    

Infraction : IMPRESSION OU UTILISATION DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME – NOMS DES CANDIDATS A L’ELECTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.165 AL.2,AL.3, ART.L.168 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.    

Infraction : COMPOSITION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.168, ART.L.166, ART.R.31, ART.R.32, ART.R.33, ART.R.34, ART.R.36, ART.R.38 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.    

Infraction : NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.    

Infraction : DEPOT D’ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.171 C.ELECTORAL.    

Infraction : DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE SANS PRESCRIPTION MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.    

Infraction : INDICATION PAR LE TIRE D’UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE ET DISPONIBLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 1° C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.    

Infraction : NON DECLARATION PAR LE TIRE DES INCIDENTS DE PAIEMENT D’UN CHEQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 3°, ART.L.131-84, ART.R.131-26 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.    

Infraction : NON DECLARATION PAR LE TIRE D’UNE VIOLATION DE L’INTERDICTION D’EMETTRE DES CHEQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 3°, ART.L.163-2 AL.3, ART.L.131-73 AL.1, ART.L.163-7 AL.1,AL.2, ART.L.163-6 AL.2, ART.R.131-34, ART.R.131-35 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.    

Infraction : DELIVRANCE PAR LE TIRE DE FORMULES DE CHEQUES ORDINAIRES A UN INTERDIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 4°, ART.L.131-72, ART.L.163-6 AL.3 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.    

Infraction : NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D’UN COMPTE DE L’INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.    

Infraction : INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D’UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D’UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.R.163-1 C.M.F.    

Infraction : EMISSION DE CHEQUE PAR UN MANDATAIRE MALGRE L’INTERDICTION JUDICIAIRE NOTIFIEE A SON MANDANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-7 AL.2, ART.L.163-6 AL.2 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-7 AL.2, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.    

Infraction : CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-3 1° C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.    

Infraction : LOCATION OU UTILISATION POUR L’INSTRUCTION D’UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.    

Infraction : DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D’UNE PHARMACIE OU D’UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D’EDUCATION FAMILIALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.    

Infraction : ABUS DE POUVOIR PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-12 §I 2° C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.