AGRESSION SEXUELLE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME : les risques et sanctions
Redaction
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Infraction : AGRESSION SEXUELLE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-28 5°, ART.222-27, ART.222-22, ART.132-75 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
AGRESSION SEXUELLE COMMISE EN REUNION : les risques et sanctions
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Infraction : AGRESSION SEXUELLE COMMISE EN REUNION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-28 4°, ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
AGRESSION SEXUELLE PAR PERSONNE ABUSANT DE L’AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION : les risques et sanctions
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Infraction : AGRESSION SEXUELLE PAR PERSONNE ABUSANT DE L’AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-28 3°, ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ATTEINTE SEXUELLE PAR MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS : les risques et sanctions
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Infraction : ATTEINTE SEXUELLE PAR MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-25 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-25, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS : les risques et sanctions
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Infraction : AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-29-1, ART.222-22, ART.222-22-2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-29-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2 C.PENAL.
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS COMMISE EN REUNION : les risques et sanctions
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Infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS COMMISE EN REUNION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-26 3°, ART.227-25 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L’AUTORITE DE SA FONCTION : les risques et sanctions
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Infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L’AUTORITE DE SA FONCTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-26 2°, ART.227-25 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L’AUTORITE DE SA FONCTION : les risques et sanctions
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Infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L’AUTORITE DE SA FONCTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-27 2° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
AGRESSION SEXUELLE : les risques et sanctions
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Infraction : AGRESSION SEXUELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D’UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS : les risques et sanctions
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Infraction : PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D’UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.171 C.ELECTORAL.
IMPRESSION OU UTILISATION DE DOCUMENT DE PROPAGANDE IRREGULIER – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : les risques et sanctions
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Infraction : IMPRESSION OU UTILISATION DE DOCUMENT DE PROPAGANDE IRREGULIER – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.215 1°, ART.L.211 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.215 C.ELECTORAL.
UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : les risques et sanctions
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Infraction : UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.215 2° C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.215 C.ELECTORAL.
MENTION DES NOM ET QUALITE D’UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE : les risques et sanctions
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Infraction : MENTION DES NOM ET QUALITE D’UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
VIOL : les risques et sanctions
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Infraction : VIOL Nature de l’infraction : Crime Infraction définie par cet article : ART.222-23 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE : les risques et sanctions
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Infraction : VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE Nature de l’infraction : Crime Infraction définie par cet article : ART.222-24 3°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS : les risques et sanctions
Redaction
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Infraction : VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS Nature de l’infraction : Crime Infraction définie par cet article : ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2 C.PENAL.
VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D’UNE ARME : les risques et sanctions
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Infraction : VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D’UNE ARME Nature de l’infraction : Crime Infraction définie par cet article : ART.222-24 7°, ART.222-23 AL.1, ART.132-75 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
VIOL COMMIS EN REUNION : les risques et sanctions
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Infraction : VIOL COMMIS EN REUNION Nature de l’infraction : Crime Infraction définie par cet article : ART.222-24 6°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
VIOL COMMIS PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L’AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION : les risques et sanctions
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Infraction : VIOL COMMIS PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L’AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION Nature de l’infraction : Crime Infraction définie par cet article : ART.222-24 5°, ART.222-23 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
IMPRESSION OU UTILISATION D’AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION) : les risques et sanctions
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Infraction : IMPRESSION OU UTILISATION D’AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION) Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.168 C.ELECTORAL.
