Entreprises / Dirigeants

Infraction : ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MODIFICATION DES RESULTATS D’UN SCRUTIN PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ENTRAVE A L’EXERCICE DES PREROGATIVES D’UN ASSESSEUR OU DELEGUE D’UN BUREAU DE VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.3 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.3,AL.1, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : EXPULSION HORS DE LA SALLE DE VOTE D’UN ASSESSEUR OU DELEGUE SANS MOTIF LEGITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.3 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.3,AL.1, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MODIFICATION DES RESULTATS D’UN SCRUTIN PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MODIFICATION FRAUDULEUSE DES RESULTATS D’UN SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – COMMISSION OU BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : AGRESSION SEXUELLE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE Nature de l’infraction : Crime Infraction définie par cet article : ART.222-1 AL.1, ART.222-3 AL.17, ART.222-22 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-3 AL.17, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : DIFFUSION D’IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L’IDENTITE D’UNE VICTIME D’AGRESSION OU D’ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.    

Infraction : NON DENONCIATION DE CRIME D’ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-2, ART.434-1 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.    

Infraction : DISTRIBUTION DE TRACTS D’ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L’INTERET NATIONAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939. Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939.    

Infraction : PROVOCATION A L’ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.107 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : PROVOCATION,PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC,A L’ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR ELECTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ATTEINTE A LA SINCERITE DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ATTEINTE A LA SINCERITE DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L’AUTORITE DE SA FONCTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-27 2° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.