Entreprises / Dirigeants

Infraction : INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU UNE FAUSSE QUALITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.86 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : DISSIMULATION D’INCAPACITE LORS D’UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.86 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : OBTENTION D’INSCRIPTION SUR PLUSIEURS LISTES ELECTORALES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.86 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : INSCRIPTION OU RADIATION INDUE ET FRAUDULEUSE D’UN CITOYEN SUR UNE LISTE ELECTORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.88 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.88, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VOTE MALGRE DECHEANCE DU DROIT DE VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.91 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.91, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VOTE MULTIPLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.93 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.93, ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ALTERATION, SOUSTRACTION OU ADDITION DE BULLETIN DE VOTE PAR UN SCRUTATEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.94 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : NON RESPECT D’UN MANDAT ELECTORAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.95 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.95, ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.98 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.98, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : INSCRIPTION INDUE SUR UNE LISTE ELECTORALE PAR DECLARATION FRAUDULEUSE OU FAUX CERTIFICAT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.88 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.88, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D’UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.94 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : DETOURNEMENT DE SUFFRAGE D’ELECTEUR PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.97 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.97, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.431-4 AL.1, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.431-4 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.    

Infraction : NON REMISE AU CONSOMMATEUR D’UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.    

Infraction : PROVOCATION NON SUIVIE D’EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. Infraction réprimée par cet article : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.    

Infraction : PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D’EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.431-6 AL.1, ART.431-7, ART.431-8 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.    

Infraction : VOTE AVEC USURPATION DU NOM OU DE LA QUALITE D’UN ELECTEUR INSCRIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.92 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE MALGRE INCAPACITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE – ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.113 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.