Entreprises / Dirigeants

Infraction : PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : DON OU PROMESSE PAR FONCTIONNAIRE A UNE COLLECTIVITE POUR INFLUENCER LE VOTE D’UN COLLEGE ELECTORAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.108, ART.L.109 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.108, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A L’EXERCICE IRREGULIER D’UN VOTE PAR PROCURATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.111, ART.L.71 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE L’ANNULATION DE PLEIN DROIT D’UNE PROCURATION ELECTORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.111, ART.L.77 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES CONDITIONS DE VOTE D’UN MANDATAIRE (ELECTIONS) Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.111, ART.L.74, ART.L.62 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE LA LIMITATION DU NOMBRE DES PROCURATIONS PAR MANDATAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.111, ART.L.73 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES REGLES DE CAPACITE D’UN MANDATAIRE (ELECTIONS) Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.111, ART.L.72 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : DELIVRANCE OU PRODUCTION FRAUDULEUSE DE CERTIFICAT ELECTORAL PAR FONCTIONNAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.87, ART.L.113 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.87, ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : SOLLICITATION OU AGREMENT DE DON OU PROMESSE, PAR FONCTIONNAIRE, POUR INFLUENCER UN VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.106 AL.2,AL.1, ART.L.109 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.106 AL.2,AL.1, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL EN VUE D’EMPECHER UN CHOIX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.99 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.99, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES AVEC VIOLATION SCRUTIN PAR MEMBRE D’UN COLLEGE ELECTORAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.102 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES PAR MEMBRE D’UN COLLEGE ELECTORAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.102 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE DE COLLEGE ELECTORAL AVEC VIOLATION DE SCRUTIN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.102 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS UN BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE D’UN COLLEGE ELECTORAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.102 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : ENLEVEMENT D’UNE URNE CONTENANT LES SUFFRAGES NON DEPOUILLES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.103 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.103 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : OBTENTION DE SUFFRAGE OU D’ABSTENTION DE VOTE A L’AIDE DE DON OU PROMESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.106 AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.106 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : SOLLICITATION OU AGREMENT DE DON OU PROMESSE POUR INFLUENCER UN VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.106 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.106 AL.2,AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : PRESSION EXERCEE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.107 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.107, ART.L.117 AL.1, AL.2 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : DON OU PROMESSE A UNE COLLECTIVITE EN VUE D’INFLUENCER LE VOTE D’UN COLLEGE ELECTORAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.108 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.108, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : VOTE MALGRE DECHEANCE DU DROIT DE VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.91 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.91, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.