COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D’UN SCRUTIN : les risques et sanctions
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Infraction : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D’UN SCRUTIN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.89 C.ELECTORAL.
COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D’ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE : les risques et sanctions
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Infraction : COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D’ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.90-1 C.ELECTORAL.
FOURNITURE D’INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D’UNE RADIATION OU D’UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES : les risques et sanctions
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Infraction : FOURNITURE D’INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D’UNE RADIATION OU D’UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.123-5 AL.1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.123-5 C.COMMERCE.
UTILISATION DANS UN SPECTACLE D’ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE : les risques et sanctions
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Infraction : UTILISATION DANS UN SPECTACLE D’ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
UTILISATION D’ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS : les risques et sanctions
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Infraction : UTILISATION D’ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
UTILISATION DANS UN JEU D’ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL : les risques et sanctions
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Infraction : UTILISATION DANS UN JEU D’ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L’ETAT ALCOOLIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L’ETAT ALCOOLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-19-1 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2, ART.L.234-4 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-19-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12…
CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) : les risques et sanctions
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Infraction : CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS : les risques et sanctions
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.625-2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.
PUBLICATION OU DIFFUSION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT PREALABLE D’UNE NOTICE COMPLETE : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT PREALABLE D’UNE NOTICE COMPLETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.3, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
PUBLICATION OU DIFFUSION D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL NON CONFORME AUX REGLES ASSURANT SON OBJECTIVITE ET SA QUALITE : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL NON CONFORME AUX REGLES ASSURANT SON OBJECTIVITE ET SA QUALITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.5 AL.1, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7 DECRET 80-351 DU 16/05/1980. Infraction réprimée par…
REALISATION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DECLARATION PREALABLE A LA COMMISSION DES SONDAGES : les risques et sanctions
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Infraction : REALISATION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DECLARATION PREALABLE A LA COMMISSION DES SONDAGES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.7 AL.1, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808…
PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D’UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D’UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
REFUS DE PUBLIER OU DIFFUSER UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE PUBLIER OU DIFFUSER UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808…
DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D’UN SCRUTIN : les risques et sanctions
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Infraction : DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D’UN SCRUTIN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.89 C.ELECTORAL.
DELIVRANCE OU PRODUCTION FRAUDULEUSE DE CERTIFICAT D’INSCRIPTION OU DE RADIATION D’UNE LISTE ELECTORALE : les risques et sanctions
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Infraction : DELIVRANCE OU PRODUCTION FRAUDULEUSE DE CERTIFICAT D’INSCRIPTION OU DE RADIATION D’UNE LISTE ELECTORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.87 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.87, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE MACHINE A VOTER POUR EMPECHER LE VOTE OU FAUSSER LES RESULTATS : les risques et sanctions
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Infraction : ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE MACHINE A VOTER POUR EMPECHER LE VOTE OU FAUSSER LES RESULTATS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.116 AL.2 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.116 AL.2,AL.1, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES : les risques et sanctions
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Infraction : PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D’UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
SOLLICITATION OU AGREMENT DE DON OU PROMESSE, PAR FONCTIONNAIRE, POUR INFLUENCER UN VOTE : les risques et sanctions
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Infraction : SOLLICITATION OU AGREMENT DE DON OU PROMESSE, PAR FONCTIONNAIRE, POUR INFLUENCER UN VOTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.106 AL.2,AL.1, ART.L.109 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.106 AL.2,AL.1, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
