Entreprises / Dirigeants

Infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.445-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.  …

Infraction : TRAFIC D’INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU’IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.433-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.433-2, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.445-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.  …

Infraction : DENI DE JUSTICE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-7-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-7-1 C.PENAL.    

Infraction : PERCEPTION D’UNE COMMISSION LORS D’UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D’OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972. Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.    

Infraction : ATTEINTE A L’EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD’HOMME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.1443-1, ART.L.1442-2, ART.L.1442-5, ART.L.1442-6, ART.L.1442-7 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.    

Infraction : ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A LA NOMINATION DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.1443-1, ART.L.1441-23, ART.L.1441-25, ART.L.1441-27 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.    

Infraction : ATTEINTE A L’INDEPENDANCE DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.1443-1 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.    

Infraction : TRAFIC D’INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D’AVANTAGE PAR UN PARTICULIER POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.433-2 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.433-2 AL.1, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.    

Infraction : FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918. Infraction réprimée par cet article : ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.    

Infraction : FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918. Infraction réprimée par cet article : ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.    

Infraction : PASSATION D’ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.    

Infraction : REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.    

Infraction : REFUS DE REMETTRE A LA BANQUE DE FRANCE DES BILLETS CONTREFAITS OU FALSIFIES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.    

Infraction : OMISSION D’ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.    

Infraction : USAGE ILLEGAL DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 1° LOI 72-618 DU 05/07/1972. Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.    

Infraction : USAGE ABUSIF DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 1°, ART.1, ART.2 LOI 72-618 DU 05/07/1972. Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.    

Infraction : TROMPERIE SUR LE CARACTERE FAUSSEMENT PHILANTHROPIQUE D’UNE VENTE DE PUBLICATION OU D’OBJET Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 2° LOI 72-618 DU 05/07/1972. Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.    

Infraction : DELIVRANCE D’UNE COMMISSION LORS D’UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D’OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972. Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.    

Infraction : FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901. Infraction réprimée par cet article : ART.2 LOI DU 23/12/1901.