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Infraction : SUBSTITUTION OU IMITATION VOLONTAIRE DE SIGNATURE SUR UNE LISTE D’EMARGEMENT – ELECTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.92 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
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Infraction : EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SANS AUTORISATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 A), ART.L.531-1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
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Infraction : POURSUITE DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES MALGRE RETRAIT DE L’AUTORISATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 C), ART.L.531-6 AL.1,AL.2 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
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Infraction : POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D’INTERET PUBLIC APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 A), ART.L.531-15 AL.1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
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Infraction : EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L’AUTORISATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-2, ART.L.531-1 AL.1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
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Infraction : EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L’AUTORISATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 B), ART.L.531-3 AL.2, ART.L.531-1 AL.3 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
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Infraction : NON DECLARATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
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Infraction : NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-3 C.PATRIMOINE.
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Infraction : ACTE DE CANDIDATURE SOUS UN FAUX NOM OU UNE FAUSSE QUALITE – ELECTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.88-1 C.ELECTORAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.88-1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
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Infraction : HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL – HYGIENE DU TRAVAIL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-6 2°,ART.R.4228-26,ART.R.4534-146 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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Infraction : EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME – REPRISE D’ACTIVITE D’UN ETABLISSEMENT APRES CESSATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 1°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
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Infraction : EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME – CHANGEMENT D’EXPLOITANT DE L’ETABLISSEMENT Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 2°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
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Infraction : EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME – TRANSFERT, EXTENSION OU TRANSFORMATION D’ETABLISSEMENT Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 3°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
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Infraction : NON PRESENTATION AU CONTROLE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION D’EMPLOI DU PERSONNEL Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 2°, ART.R.1221-32 AL.3, ART.L.1221-17 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.
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Infraction : CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. Infraction réprimée par cet article : ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49 AL.1, ART.222-50, ART.222-51…
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Infraction : CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT OU D’EDUCATION OU AUX ABORDS A L’OCCASION DE L’ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU…
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Infraction : VIOLATION D’UNE DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3422-2, ART.L.3422-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3422-2 C.SANTE.PUB.
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Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D’UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L’ORGANISME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.60-BIS C.DOUANES. Infraction réprimée par cet article : ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.
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Infraction : ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.314-7 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.314-7 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
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Infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D’AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.445-2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.445-2, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL. …