Entreprises / Dirigeants

Infraction : ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L’ACQUEREUR DE L’EXISTENCE DU CLASSEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.    

Infraction : MODIFICATION NON AUTORISEE DE L’ETAT OU DE L’ASPECT D’UN MONUMENT NATUREL OU D’UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-19 §III 1°, ART.L.341-7 AL.1, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.    

Infraction : REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.    

Infraction : DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2236-2 AL.2 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.    

Infraction : REFUS DE DEFERER A LA MOBILISATION AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2236-2 AL.3, AL.1,ART.L.1111-2 AL.2 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.    

Infraction : NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D’IMMEUBLE OU D’OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.    

Infraction : PROVOCATION A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L’AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.    

Infraction : ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L’AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.    

Infraction : EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATION. Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.    

Infraction : ATTEINTE A L’AUTORITE JUDICIAIRE PAR DISCREDIT JETE SUR UNE DECISION DE JUSTICE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-25 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-25 AL.1, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.    

Infraction : PUBLICATION DE COMMENTAIRES TENDANT A INFLUENCER LES TEMOINS OU LES JURIDICTIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-16 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-16, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.    

Infraction : EVASION D’UN DETENU HOSPITALISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-29 1°, ART.434-27 AL.2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.    

Infraction : REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D’ARGENT OU OBJET DE DETENU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-35 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.    

Infraction : REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D’ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.    

Infraction : NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D’UN DEPOT PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.    

Infraction : IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.433-12 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.433-12, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : PORT ILLEGAL DE DECORATION ETRANGERE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.3, ART.2 DECRET DU 10/06/1853. ART.R.97 AL.1 C.LEGION.H. Infraction réprimée par cet article : ART.3 DECRET DU 10/06/1853. ART.433-17 C.PENAL.    

Infraction : PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME DE POLICE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.433-15 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : MENTION D’UN TITRE OU D’UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D’INTERET PUBLIC APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 A), ART.L.531-15 AL.1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.