NON DECLARATION DE LA DENOMINATION D’UN ORGANISME PRIVE D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE : les risques et sanctions
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Infraction : NON DECLARATION DE LA DENOMINATION D’UN ORGANISME PRIVE D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.471-2 AL.2, ART.R.471-1 AL.2 C.EDUCATION. Infraction réprimée par cet article : ART.L.471-5 C.EDUCATION.
PUBLICITE EN FAVEUR D’UN ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICITE EN FAVEUR D’UN ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION. Infraction réprimée par cet article : ART.L.471-5 C.EDUCATION.
STIPULATION OU EXECUTION DE CONTRATS D’ASSURANCE OU ATTRIBUTION DE BENEFICES PAR TIRAGE AU SORT : les risques et sanctions
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Infraction : STIPULATION OU EXECUTION DE CONTRATS D’ASSURANCE OU ATTRIBUTION DE BENEFICES PAR TIRAGE AU SORT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-3 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
DEFAUT DE MENTION EXIGEE SUR LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EMPRUNTS D’UNE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES : les risques et sanctions
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Infraction : DEFAUT DE MENTION EXIGEE SUR LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EMPRUNTS D’UNE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-8 AL.1, ART.R.322-5 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES : les risques et sanctions
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Infraction : NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.
NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR : les risques et sanctions
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Infraction : NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, ART.L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.…
DELIVRANCE IRREGULIERE DE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT DES ETUDES TECHNIQUES : les risques et sanctions
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Infraction : DELIVRANCE IRREGULIERE DE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT DES ETUDES TECHNIQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.335-13, ART.L.335-14, ART.L.335-15, ART.L.335-16 C.EDUCATION. Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-16 C.EDUCATION.
EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE : les risques et sanctions
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Infraction : EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
RECOURS AUX SERVICES D’UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE : les risques et sanctions
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Infraction : RECOURS AUX SERVICES D’UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
ATTEINTE PUBLIQUE, PAR FONCTIONNAIRE, AU RESPECT DU A L’AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE : les risques et sanctions
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Infraction : ATTEINTE PUBLIQUE, PAR FONCTIONNAIRE, AU RESPECT DU A L’AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L’AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE : les risques et sanctions
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Infraction : PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L’AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
EXERCICE DE SA PROFESSION PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE DE SA PROFESSION PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.31 AL.1, ART.23, ART.24 AL.1, ART.26 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. Infraction réprimée par cet article : ART.31 AL.1 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE : les risques et sanctions
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Infraction : RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.25 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. Infraction réprimée par cet article : ART.31 AL.3 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.
USAGE DE SA QUALITE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE DE SA QUALITE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.31 AL.1, ART.26 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. Infraction réprimée par cet article : ART.31 AL.1 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
EXERCICE DE LA PROFESSION D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.811-15, ART.L.811-12, ART.L.811-13 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.811-15 AL.3 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
USURPATION DU TITRE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : USURPATION DU TITRE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.811-16 AL.1,AL.2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.811-16 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
USAGE D’UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE D’UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.811-16 AL.3 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.811-16 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
USURPATION DU TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : USURPATION DU TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.812-10 AL.1,AL.2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.812-10 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
USAGE D’UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE D’UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L’AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE : les risques et sanctions
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Infraction : ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L’AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
