Entreprises / Dirigeants

Infraction : DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L’EVALUATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.331-1 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : NON REPRESENTATION PAR DES ACTIFS DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.332-1 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L’INDEMNITE DUE EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION – RESPONSABLE NON ASSURE Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.421-11…

Infraction : OFFRE DE CONTRAT CONTRAIRE AUX REGLEMENTS SUR L’ASSURANCE COLLECTIVE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.441-3, ART.R.441-1 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.441-3 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : ABANDON VOLONTAIRE D’UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.521-1 AL.13 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.521-1 AL.13,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.    

Infraction : DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L’OBJET D’UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.    

Infraction : EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D’ACTION, D’ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.12, ART.16 LOI…

Infraction : ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D’UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU…

Infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGE D’UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 3°, ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-5, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : NON CONSTITUTION DE PROVISION TECHNIQUES PAR UNE SUCCURSALE D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE OU DE REASSURANCE ETRANGERE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 1°, ART.R.328-2, ART.R.329-4 §I, ART.L.310-2 §I 4°, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : INFRACTION AUX REGLES DE COMPTABILITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES SOUS CONTROLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 3°, ART.R.328-2, ART.R.341-2, R.341-3, ART.R.341-4, ART.R.341-7, ART.R.341-8, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : DEFAUT DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES – ENTREPRISE D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 3°, ART.R.328-2, ART.R.341-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. ART.L.123-22 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L’ASSURANCE PAR L’AUTEUR D’UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.421-3 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.    

Infraction : FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L’ASSURANCE PAR L’AUTEUR D’UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : OMISSION D’AVISER LE SOUSCRIPTEUR D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DU RETRAIT D’AGREMENT DE L’ENTREPRISE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : REPARTITION ILLEGALE D’EXCEDENTS DE RECETTES D’UNE SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-73 AL.1 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PROGRAMME DE RETABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-1, ART.R.335-2, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. ART.L.612-32 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-4, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.    

Infraction : NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.