Entreprises / Dirigeants

Infraction : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.    

Infraction : PRATIQUE HABITUELLE DE L’INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.    

Infraction : OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D’UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES FEMMES ENCEINTES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2326-2 AL.1, ART.L.2322-1, ART.L.6122-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2326-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.    

Infraction : VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.    

Infraction : INCITATION DU PUBLIC A REFUSER OU A RETARDER LE PAIEMENT DE L’IMPOT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1747 AL.2 C.G.I. Infraction réprimée par cet article : ART.1747 AL.2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.    

Infraction : UTILISATION D’EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.1324-3 §I 2° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.    

Infraction : FABRICATION OU DISTRIBUTION D’UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.    

Infraction : VENTE DE MEDICAMENT RESERVE DE MANIERE EXCLUSIVE A UN MEDECIN EXERCANT LA PROPHARMACIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 3°, ART.L.4211-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.    

Infraction : IMPORTATION D’UN MEDICAMENT VETERINAIRE NON AUTORISE OU NON ENREGISTRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5441-8 §I 2°, ART.L.5142-7, ART.L.5141-10, ART.L.5141-5-1 C.SANTE.PUB. ART.5 REGLT.UE DU 11/12/2018. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5441-8 §I AL.1, ART.L.5441-11 C.SANTE.PUB.    

Infraction : PUBLICATION D’ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D’INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article :…

Infraction : NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR ETABLISSEMENT D’UTILITE PUBLIQUE – MECENAT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I. Infraction réprimée par cet article : ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.    

Infraction : ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D’AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : EMISSION D’ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES PAR UNE SOCIETE PAR ACTIONS EDITRICE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 1°, ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DU NOM DU PROPRIETAIRE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE SANS PERSONNALITE MORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 2°, ART.5 1° LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 2°, ART.5 2° LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION LES NOMS DU DIRECTEUR DE PUBLICATION ET DU RESPONSABLE DE REDACTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 2°, ART.5 3° LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D’UNE CESSION D’UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 2°, ART.6 AL.1 1°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897…

Infraction : NON PUBLICATION D’UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D’EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : NON REPRESENTATION PAR DES ACTIFS DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.332-1 C.ASSURANCES. Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.