Facturer au forfait une prestation de services administratifs : légal ou non ?
·
Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 octobre 2023, sous le numéro 23-28, par…
L’interdiction aux distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
·
Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024,…
Nomination à la Commission d’examen des pratiques commerciales
·
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 21 novembre 2024, M. Nicolas FACON, président-directeur général de l’institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), est nommé membre titulaire de la commission d’examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des fournisseurs et des producteurs, en remplacement de M.…
L’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
·
Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024, sous le numéro 24-1, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur les modalités d’application des dispositions de…
Se porter caution solidaire de sa société
·
Il est de jurisprudence constante que l’ajout d’un terme à la mention obligatoire légale au titre du cautionnement n’a pas pour effet de rendre l’acte nul dès lors que le sens et la portée de l’engagement n’est pas modifiée. La seule exigence instituée par le législateur réside dorénavant dans l’obligation pour la caution d’apposer une…
Le dirigeant d’une société peut se prévaloir de la disproportion de son cautionnement
·
Il ressort de l’article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance du droit de…
Dirigeant caution de société : la notion de professionnel averti
·
Le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux…
12 Nouvelles normes d’exercice professionnel révisées
·
L’Arrêté du 13 novembre 2024 a homologué onze normes d’exercice professionnel révisées Les normes d’exercice professionnel révisées de déontologie « Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes », « Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de sa…
Contrat de Cession d’actions : attention à la forclusion
·
Un acte de cession assorti d’une garantie d’actif et de passif peut non seulement être consenti dans une limite financière et pour une durée limitée, mais il peut également stipuler à cet égard que le cessionnaire doit informer le cédant dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a…
Le périmètre de l’apport partiel d’actif
·
Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d’activité qui en est l’objet. En la cause, l’arrêt relève que le…
Le remboursement du compte courant d’associé
·
A défaut de stipulation contraire dans les statuts, le remboursement du compte courant d’associé est exigible à première demande au bénéfice d’une personne morale. L’octroi d’une provision est possible en référé. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire La SARL JOKER COURSES a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre…
Conflit entre associés : la communication des documents comptables par référé
·
Il ne saurait entrer dans la mission d’un expert judiciaire d’apprécier la pertinence de dépenses ou de l’usage de certains biens d’une société. S’il ne peut être exigé d’un associé minoritaire qui nourrit des doutes sur la gestion de la société qu’il exerce son droit de consultation préalablement à toute action en justice, il lui…
La nomination d’un mandataire ad hoc
·
L’associé est toujours en droit de solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc « pour défendre les intérêts de la société », notamment dans l’instance, en nullité de vente, en révocation du gérant et en responsabilité des gérants de droit et de fait. Résumé de l’affaire : Constitution de la société Quick Grill La société à responsabilité…
La Responsabilité de l’expert-comptable face aux détournements de fonds
·
La lettre de mission de l’expert-comptable doit stipuler une mission de recherche de fraude pour que celui-ci mette en place plus qu’une méthode de sondage pour identifier le risque de fraude. En la cause, la responsabilité de l’expert-comptable n’a pas été engagée au titre de détournements de fonds par deux salariés. La lettre de mission…
Administrateur judiciaire : les nouvelles règles
·
Le Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 modifie l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Le texte modifie les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relatives à quelques professions réglementées en application de l’ordonnance n°…
Conflit entre associés : la nomination d’un administrateur n’est pas toujours la solution
·
La nomination d’un admnistrateur provisoire de société ne sera pas ordonnée par les juges si : i) Celui-ci disposant uniquement d’une une mission de gestion de la société, ne pourra pas voter à la place des associés, de sorte qu’il ne résoudrait pas le blocage résultant d’un partage de voix lié à leur mésentente. ii)…
L’AVC susceptible de priver un associé d’agir en justice ?
·
En l’absence de preuve, un AVC qui n’a pas eu de séquelles sur les capacités mentales de l’associé n’est pas susceptible de le priver d’agir en justice. Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « Constitue des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : – Le défaut de capacité d’ester…
Chèque avec fausses signatures des dirigeants : la responsabilité de la banque
·
L’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre ce tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci a commis une faute ayant contribué à…
La Convention de portage d’actions
·
L’article 1844-1 du Code civil prohibe la seule clause qui porte atteinte au pacte social qu’il s’agisse de la clause attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ou de celle l’excluant des bénéfices ou mettant à sa charge toutes les pertes. Les conventions…
Cession d’actions : contester la désignation de la juridiction compétente ?
·
En vertu de l’article 81 du Code de procédure civile, la désignation de la juridiction compétente par la juridiction saisie « s’impose aux parties et au juge de renvoi », en sorte que sauf à contester préalablement la décision sur la compétence, les parties ne peuvent plus contester la compétence devant la juridiction de renvoi,…
