PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.223-14 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
REPARTITION ILLEGALE DE SOMMES PROVENANT D’UNE SOCIETE COOPERATIVE : les risques et sanctions
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Infraction : REPARTITION ILLEGALE DE SOMMES PROVENANT D’UNE SOCIETE COOPERATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.26 4°,ART.14,ART.15,ART.16,ART.18,ART.19,ART.25 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
ABUS DE BIENS OU DE CREDIT D’UNE SOCIETE COOPERATIVE : les risques et sanctions
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Infraction : ABUS DE BIENS OU DE CREDIT D’UNE SOCIETE COOPERATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.26 3° LOI 47-1775 DU 10/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.26 2° LOI 47-1775 DU 10/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE : les risques et sanctions
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Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
DISTRIBUTION INTERETS OU RISTOURNES EN L’ABSENCE D’EXCEDENTS D’EXPLOITATION – SOCIETE COOPERATIVE : les risques et sanctions
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Infraction : DISTRIBUTION INTERETS OU RISTOURNES EN L’ABSENCE D’EXCEDENTS D’EXPLOITATION – SOCIETE COOPERATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.26 5° LOI 47-1775 DU 10/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D’UNE ASSEMBLEE GENERALE : les risques et sanctions
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Infraction : USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D’UNE ASSEMBLEE GENERALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
OFFRE OU ACCEPTATION D’AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART : les risques et sanctions
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Infraction : OFFRE OU ACCEPTATION D’AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX : les risques et sanctions
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Infraction : REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.12 AL.1 2°,ART.1 LOI DU 23/01/1929. Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
DECLARATION FRAUDULEUSE DE DETTES SUPPOSEES : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : DECLARATION FRAUDULEUSE DE DETTES SUPPOSEES : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
DETOURNEMENT OU RECEL DE L’ACTIF DU DEBITEUR PAR PARENT OU ALLIE – REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION : les risques et sanctions
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Infraction : DETOURNEMENT OU RECEL DE L’ACTIF DU DEBITEUR PAR PARENT OU ALLIE – REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-10, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-10 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
STIPULATION PAR CREANCIER D’AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : STIPULATION PAR CREANCIER D’AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-13 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D’UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D’UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D’UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D’UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-15 C.COMMERCE.
PROVOCATION AU SUICIDE SUIVIE D’EFFET : les risques et sanctions
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Infraction : PROVOCATION AU SUICIDE SUIVIE D’EFFET Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.223-13 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.223-13 AL.1,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
PROVOCATION AU SUICIDE D’UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D’EFFET : les risques et sanctions
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Infraction : PROVOCATION AU SUICIDE D’UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D’EFFET Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT : les risques et sanctions
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Infraction : PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.223-14 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
DETOURNEMENT OU RECEL PAR UN TIERS DES BIENS D’UN DEBITEUR EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : DETOURNEMENT OU RECEL PAR UN TIERS DES BIENS D’UN DEBITEUR EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-9 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
DECLARATION FRAUDULEUSE DE CREANCES SUPPOSEES DANS UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : DECLARATION FRAUDULEUSE DE CREANCES SUPPOSEES DANS UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-9 2° C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE : les risques et sanctions
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Infraction : DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE : les risques et sanctions
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Infraction : PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
