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Infraction : REMISE AUX ENCHERES APRES ADJUDICATION SANS LE CONCOURS D’OFFICIER MINISTERIEL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-6 AL.2 2° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-6 AL.2,AL.1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
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Infraction : DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE – OFFRE OU FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°,2°,3°,4°, ART.131-26-2 C.PENAL.
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Infraction : INTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.413-7, ART.414-5 C.PENAL.
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Infraction : ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.442-9 §I C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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Infraction : ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.442-9 §II, §I C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.442-9 §II, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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Infraction : USAGE OU APPOSITION D’UNE MARQUE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2 A), ART.L.713-3 A) C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
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Infraction : DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
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Infraction : LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 D), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-4 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
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Infraction : USAGE NON CONFORME AU REGLEMENT DEPOSE D’UNE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 3° C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
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Infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRIGEANT D’UN CASINO SANS AGREMENT PREALABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.324-10 1°, ART.L.321-4 AL.4 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.324-10 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
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Infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN CASINO CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JEUX D’ARGENT DE HASARD Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.324-10 2°, ART.L.321-2, ART.L.321-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.324-10 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
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Infraction : COMMERCE DE RECEPISSES DE NANTISSEMENT DE CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.571-12 AL.3 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.571-12 AL.3,AL.1 C.M.F.
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Infraction : EMISSION DE CHEQUE PAR UN MANDATAIRE MALGRE L’INJONCTION BANCAIRE NOTIFIEE A SON MANDANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.4, ART.L.131-73 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.4, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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Infraction : ACCEPTATION D’UN CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-3 3° C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.
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Infraction : ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L’EMISSION DE TITRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.
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Infraction : DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L’EPOUX D’OBJETS CONFIES A SA GARDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL. Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.
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Infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L’IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D’UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.
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Infraction : ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.314-2 1°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
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Infraction : SOUSTRACTION DE PIECE PRODUITE EN JUSTICE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.645-7 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-7 AL.1 C.PENAL.
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Infraction : REPARTITION ILLEGALE DE SOMMES PROVENANT D’UNE SOCIETE COOPERATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.26 4°,ART.14,ART.15,ART.16,ART.18,ART.19,ART.25 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.