Entreprises / Dirigeants

Infraction : HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.18 LOI DU 24/12/1934. Infraction réprimée par cet article : ART.18 LOI DU 24/12/1934.    

Infraction : MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D’ENTREMISE ET DE GESTION D’IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. Infraction réprimée par cet article : ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.…

Infraction : EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D’ENTREMISE ET DE GESTION D’IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. Infraction réprimée…

Infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE VERIFIER LES DOCUMENTS D’UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D’ENTREMISE ET DE GESTION D’IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. Infraction réprimée par cet article…

Infraction : DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D’EQUIPEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. Infraction réprimée par cet article : ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.    

Infraction : EXPLOITATION D’APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.324-4 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.    

Infraction : OPPOSITION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L’EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU D’UTILITE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.433-11 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : CREATION D’UN GALLODROME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.521-1 AL.12 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.521-1 AL.12,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.    

Infraction : EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.521-2, ART.R.511-1 C.PENAL. ART.R.214-122 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.521-2, ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7 C.PENAL.    

Infraction : IMPORTATION OU FABRICATION D’APPAREILS DE JEUX DE HASARD Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.    

Infraction : DEBIT, EXPORTATION OU IMPORTATION D’OUVRAGE CONTREFAISANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.335-2 AL.3, ART.L.112-2 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-2 AL.3,AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.    

Infraction : EXPLOITATION D’APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.324-4 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.    

Infraction : NON INDEMNISATION DU PERSONNEL D’UN ETABLISSEMENT FERME POUR CONTREFACON – FERMETURE JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.335-5, ART.L.716-11-1 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-5 AL.2, ART.L.716-11-1 AL.2 C.PROPR.INT.    

Infraction : VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.    

Infraction : VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20% Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919. Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.    

Infraction : PENETRATION NON AUTORISEE D’ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 LOI DU 18/08/1936. Infraction réprimée par cet article : ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.    

Infraction : VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D’UNE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION IRREGULIEREMENT EMPLOYEE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-1 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.    

Infraction : USAGE D’UNE CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION MOINS DE 10 ANS APRES PROTECTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 6° C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.    

Infraction : COMMERCE PREMATURE DE PRODUIT OU SERVICE SOUS CONTREFACON DE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-11 C), ART.L.711-1, ART.L.715-1 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.    

Infraction : ATTEINTE A LA SINCERITE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-6 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-6 AL.1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.