Entreprises / Dirigeants

Infraction : DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D’INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.815-4 1° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.815-4 2° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : NON DECLARATION D’ENFANT TROUVE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-5 C.PENAL.    

Infraction : INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.    

Infraction : NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.    

Infraction : NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article…

Infraction : ORGANISATION DU TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE PAR ROULEMENT, RELAIS OU EQUIPES SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA COMPOSITION DES EQUIPES Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-39 AL.2, ART.L.713-1 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.    

Infraction : DEPASSEMENT DU NOMBRE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL – SALARIE AGRICOLE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.719-3 AL.1 1°, ART.L.713-13 §I, ART.R.713-13, ART.R.713-14 C.RURAL. ART.L.3121-21, ART.L.3121-22 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.    

Infraction : DIRECTION D’UNE SOCIETE OU D’UNE UNION COOPERATIVE AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.529-3 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : DIRECTION D’UNE SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.535-1, ART.L.529-3 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.535-1,ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D’UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-54 AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.    

Infraction : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-54 AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.    

Infraction : ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N’AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : PARTICIPATION D’UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.529-2 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.529-2 AL.1 3°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : PARTICIPATION D’UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : PARTICIPATION D’UN DIRECTEUR DE SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.535-1,ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.535-1, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.    

Infraction : PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D’UNE JURIDICTION POUR MINEURS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M. Infraction réprimée par cet article : ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.