LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D’ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL – SPECTACLE : les risques et sanctions
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Infraction : LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D’ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL – SPECTACLE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 5°, ART.R.314-7 AL.1, ART.R.314-5 3°,ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ACQUISITION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS CERTIFICAT D’ACQUISITION OU BON DE COMMANDE : les risques et sanctions
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Infraction : ACQUISITION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS CERTIFICAT D’ACQUISITION OU BON DE COMMANDE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-74, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
TRANSPORT DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS AUTORISATION PREFECTORALE : les risques et sanctions
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Infraction : TRANSPORT DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS AUTORISATION PREFECTORALE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-76, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/03/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
TRANSPORT DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TITRE D’ACCOMPAGNEMENT CONFORME A BORD DU VEHICULE : les risques et sanctions
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Infraction : TRANSPORT DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TITRE D’ACCOMPAGNEMENT CONFORME A BORD DU VEHICULE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-78, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 03/03/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.…
TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D’AU MOINS DEUX PERSONNES : les risques et sanctions
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Infraction : TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D’AU MOINS DEUX PERSONNES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-79 AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
EMPLOI, DES RECEPTION, SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF ET DETONATEUR DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI, DES RECEPTION, SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF ET DETONATEUR DESTINE A UN USAGE CIVIL Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-81, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/03/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2 C.DEFENSE.
EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-81 AL.3,AL.4, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.4 ARR.MINIST DU 03/03/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.…
CONSERVATION IRREGULIERE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions
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Infraction : CONSERVATION IRREGULIERE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-82, ART.R.2352-83, ART.R.2352-85, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
DETENTION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-87, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.5 I, II ARR.MINIST DU 03/03/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ABSENCE DE CONTROLE D’ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR : les risques et sanctions
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Infraction : ABSENCE DE CONTROLE D’ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
CONSERVATION NON CONFORME D’ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION – ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : CONSERVATION NON CONFORME D’ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION – ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
ABSENCE DE CONTROLE D’ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : ABSENCE DE CONTROLE D’ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.617-1 AL.1 8°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
OBSTACLE A LA SAISIE D’ARME OU DE MUNITION : les risques et sanctions
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Infraction : OBSTACLE A LA SAISIE D’ARME OU DE MUNITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-6, ART.L.312-8, ART.L.312-12 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-6 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.
PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES : les risques et sanctions
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Infraction : PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §IV C.S.I. Infraction réprimée par cet article :…
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES : les risques et sanctions
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Infraction : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV C.S.I. Infraction réprimée par cet article :…
PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES : les risques et sanctions
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Infraction : PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.
CESSION D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE DETENTION : les risques et sanctions
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Infraction : CESSION D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE DETENTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64,…
CONSERVATION EN LIBRE ACCES D’ARME DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR : les risques et sanctions
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Infraction : CONSERVATION EN LIBRE ACCES D’ARME DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §II C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D’ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S’OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT : les risques et sanctions
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Infraction : CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D’ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S’OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8 AL.1, AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
EXPORTATION SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions
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Infraction : EXPORTATION SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-7, ART.L.2353-8, ART.L.2352-1, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-37 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2353-7, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
