CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D’AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D’AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
DETENTION OU PORT D’ENGIN OU D’INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION OU PORT D’ENGIN OU D’INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-8 7°, ART.L.424-7 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-8 5° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. …
CHASSE NON AUTORISEE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE NON AUTORISEE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI, CLOTURE ET PRES D’HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI, CLOTURE ET PRES D’HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 5° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
DETENTION OU PORT D’ENGIN OU INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION OU PORT D’ENGIN OU INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 6° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC : les risques et sanctions
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Infraction : OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.34 LOI DU 09/12/1905. Infraction réprimée par cet article : ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D’ASSURANCE : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 AL.3, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES UN PERMIS DE CHASSER RETIRE OU SUSPENDU : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES UN PERMIS DE CHASSER RETIRE OU SUSPENDU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-3, ART.L.423-25-2, ART.L.423-25-4, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-3, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE : les risques et sanctions
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Infraction : COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-13 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D’ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT : les risques et sanctions
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Infraction : ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D’ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-28 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-3 §I 3°, ART.L.423-3, ART.L.422-28 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-3 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. …
CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE : les risques et sanctions
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Infraction : CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-2 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
EXERCICE SANS AUTORISATION DE L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE OU D’AGENT DE PUBLICITE A L’OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE SANS AUTORISATION DE L’ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE OU D’AGENT DE PUBLICITE A L’OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°,2°, ART.R.2332-5…
USAGE FRAUDULEUX D’UN POINCON D’EPREUVE D’UNE ARME A FEU CONTREFAIT : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE FRAUDULEUX D’UN POINCON D’EPREUVE D’UNE ARME A FEU CONTREFAIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-58 C.PENAL. ART.L.2332-8-1, ART.L.2331-1, ART.R.2331-3 C.DEFENSE. ART.R.311-5 AL.1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-58, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
CHASSE MALGRE LA PRIVATION OU LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE MALGRE LA PRIVATION OU LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.428-2, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
CONSERVATION HORS D’UN COFFRE-FORT D’ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM : les risques et sanctions
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Infraction : CONSERVATION HORS D’UN COFFRE-FORT D’ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
