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Infraction : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-10 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.
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Infraction : CONDUITE D’UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 G (SANG) OU 0,40 MG (AIR EXPIRE) Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4274-14 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article…
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Infraction : NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D’UN BATEAU SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4274-2 AL.1, ART.L.4221-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4274-2 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION NON CONTROLEE A BORD D’UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT – EAUX INTERIEURES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4274-5, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4274-5 C.TRANSPORTS.
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Infraction : EMBARRAS D’UNE VOIE FERREE OU D’UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Infraction : ORGANISATION DE COURSE DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.411-7 C.ROUTE. ART.L.331-8, ART.R.331-24, ART.R.331-23, ART.R.331-30 C.SPORT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.411-7 AL.2 C.ROUTE.
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Infraction : ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.224-18 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.224-18 C.ROUTE.
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Infraction : VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.446-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet…
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Infraction : MENACE VERBALE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D’ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS.
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Infraction : MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D’ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Infraction : MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES – ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-3 AL.1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Infraction : ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D’UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-8, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-8 C.TRANSPORTS.
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Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS.
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Infraction : MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D’INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D’ENERGIE, D’OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L’EXPLOITATION – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Infraction : JET OU DEPOT D’OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D’ENERGIE – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 2°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D’APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 3°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Infraction : PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA RESISTANCE A L’EXECUTION DES LOIS OU ACTES DE L’AUTORITE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL. Infraction réprimée par cet article : ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL.