REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-22, ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. …
REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article :…
REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 400 TONNEAUX ET UNE MACHINE PROPULSIVE SUPERIEURE A 150KW – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 400 TONNEAUX ET UNE MACHINE PROPULSIVE SUPERIEURE A 150KW – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973.…
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE D’AU MOINS 150 TONNEAUX : les risques et sanctions
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Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE D’AU MOINS 150 TONNEAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 AL.5, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE D’AU MOINS 400 TONNEAUX : les risques et sanctions
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Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE D’AU MOINS 400 TONNEAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 AL.5, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UNE PLATE-FORME : les risques et sanctions
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Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UNE PLATE-FORME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 AL.5, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX : les risques et sanctions
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Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 1°, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 §I 1°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. …
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX : les risques et sanctions
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Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 1°, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 §I AL.4,ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE : les risques et sanctions
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Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, ART.L.218-10 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 §I AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article :…
REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UNE PLATE-FORME – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18,ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE-CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE-CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-23,…
REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 400 TONNEAUX ET UNE MACHINE PROPULSIVE SUPERIEURE A 150KW – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 400 TONNEAUX ET UNE MACHINE PROPULSIVE SUPERIEURE A 150KW – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction…
REJET D’HYDROCARBURES EN MER PAR UN NAVIRE – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET D’HYDROCARBURES EN MER PAR UN NAVIRE – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE-CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE-CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article…
REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 400 TONNEAUX – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article…
MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION PROHIBEE A BORD D’UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT – EAUX INTERIEURES : les risques et sanctions
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Infraction : MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION PROHIBEE A BORD D’UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT – EAUX INTERIEURES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4274-6, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4274-6 C.TRANSPORTS.
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-41 AL.3, ART.131-6 1°,3°, ART.131-10, ART.131-14 1°, ART.131-16 1° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU EGALE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article…
EMBARRAS D’UNE VOIE FERREE OU D’UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE : les risques et sanctions
Redaction
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Infraction : EMBARRAS D’UNE VOIE FERREE OU D’UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
