MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D’APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES : les risques et sanctions
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Infraction : MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D’APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3322-8, ART.L.3351-6 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-6 AL.1, AL.2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
OUVERTURE EN SURNOMBRE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème CATEGORIE : les risques et sanctions
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Infraction : OUVERTURE EN SURNOMBRE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème CATEGORIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3352-1 1°, ART.L.3332-1, ART.L.3331-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
OUVERTURE D’UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE : les risques et sanctions
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Infraction : OUVERTURE D’UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3352-1 2°, ART.L.3332-2, ART.L.3331-1, ART.L.3334-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
CONTRAVENTION A L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE : les risques et sanctions
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Infraction : CONTRAVENTION A L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3352-5 AL.1, ART.L.3334-2, ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-5, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
EXPLOITATION D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT : les risques et sanctions
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Infraction : EXPLOITATION D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3355-7 AL.1, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3355-7 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE OU OFFRE AU DETAIL DE BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3351-2 AL.2, AL.1, ART.L.3322-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-2 AL.2, AL.3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE : les risques et sanctions
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Infraction : EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. Infraction réprimée par cet article : ART.L.228-1 C.RURAL. …
EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE – CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : les risques et sanctions
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Infraction : EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE – CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.228-4, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. Infraction réprimée par cet…
EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX : les risques et sanctions
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Infraction : EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.228-1 3°, ART.L.228-2 2°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.…
EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE – CONTAGION ET CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : les risques et sanctions
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Infraction : EXHUMATION NON AUTORISEE D’UN CADAVRE OU DEBRIS D’UN ANIMAL MORT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE – CONTAGION ET CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.228-4, ART.L.228-2 2°, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.…
APPOSITION D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE : les risques et sanctions
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Infraction : APPOSITION D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE, : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE, Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
EMPLOI SANS AGREMENT DE MINEUR DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI SANS AGREMENT DE MINEUR DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.4743-7 AL.1, ART.R.4153-8, ART.L.4153-6 C.TRAVAIL. ART.L.3336-4, ART.R.3352-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.R.4743-7 AL.1 C.TRAVAIL.
VENTE OU MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS NON DECLAREES DU 3ème 4ème OU 5ème GROUPE : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE OU MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS NON DECLAREES DU 3ème 4ème OU 5ème GROUPE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3322-1, ART.L.3321-1, ART.L.3351-1 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS : les risques et sanctions
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Infraction : LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS DES 3ème, 4ème OU 5ème GROUPE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3322-2 AL.1, ART.L.3321-1 AL.1, ART.L.3351-1 AL.2 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
FABRICATION, COMMERCE OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE BOISSON ALCOOLIQUE INTERDITE : les risques et sanctions
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Infraction : FABRICATION, COMMERCE OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE BOISSON ALCOOLIQUE INTERDITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3351-2 AL.1, ART.L.3322-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-2 AL.1, AL.3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UNE PLATE-FORME : les risques et sanctions
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Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UNE PLATE-FORME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 AL.5, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
