INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION : les risques et sanctions
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Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.2, AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
VIOLATION DE L’ARRETE DE FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS : les risques et sanctions
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Infraction : VIOLATION DE L’ARRETE DE FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959. Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
DIRECTION D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION : les risques et sanctions
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Infraction : DIRECTION D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959. Infraction réprimée par cet article : ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
ADMISSION D’UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS : les risques et sanctions
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Infraction : ADMISSION D’UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959. Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
PUBLICITE NON CONFORME D’INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICITE NON CONFORME D’INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA. Infraction réprimée par cet article : ART.R.432-2 C.CINEMA.
NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT : les risques et sanctions
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Infraction : NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA. Infraction réprimée par cet article : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.
NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT : les risques et sanctions
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Infraction : NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA. Infraction réprimée par cet article : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.
FAUSSE ATTESTATION SUR L’AGE D’UN MINEUR A L’ENTREE D’UNE SALLE DE CINEMA PAR L’ACCOMPAGNATEUR : les risques et sanctions
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Infraction : FAUSSE ATTESTATION SUR L’AGE D’UN MINEUR A L’ENTREE D’UNE SALLE DE CINEMA PAR L’ACCOMPAGNATEUR Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA. Infraction réprimée par cet article : ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.
EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.6242-2, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2, ART.L.6213-3, ART.L.6213-2-1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.6242-2, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB.
INSTALLATION EN AGGLOMERATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D’URBANISME OU SUR UN PLAN D’OCCUPATION DES SOLS : les risques et sanctions
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Infraction : INSTALLATION EN AGGLOMERATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D’URBANISME OU SUR UN PLAN D’OCCUPATION DES SOLS Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet…
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D’URBANISME OU SUR UN PLAN D’OCCUPATION DES SOLS : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D’URBANISME OU SUR UN PLAN D’OCCUPATION DES SOLS Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.…
INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D’UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS : les risques et sanctions
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Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D’UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée…
OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE : les risques et sanctions
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Infraction : OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3352-6, ART.L.3332-15, ART.L.3332-16 C.SANTE.PUB. ART.L.331-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
APPOSITION D’UNE PUBLICITE NON LUMINEUSE NON CONFORME PAR SES DIMENSIONS : les risques et sanctions
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Infraction : APPOSITION D’UNE PUBLICITE NON LUMINEUSE NON CONFORME PAR SES DIMENSIONS Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-26, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L’EXISTENCE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE : les risques et sanctions
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Infraction : DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L’EXISTENCE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932. Infraction réprimée par cet article : ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.
NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D’UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT : les risques et sanctions
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Infraction : NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D’UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-6 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UNE PUBLICITE NON LUMINEUSE NON CONFORME PAR SES DIMENSIONS : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UNE PUBLICITE NON LUMINEUSE NON CONFORME PAR SES DIMENSIONS Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-26, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D’UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D’UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3…
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 1°, ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. ART.L.113-1 C.URBANISME. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39,…
VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
