MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3, ART.L.581-27 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
APPOSITION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : APPOSITION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE PUBLICITE OU D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L’EXPLOITANT : les risques et sanctions
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Infraction : DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE PUBLICITE OU D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L’EXPLOITANT Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES : les risques et sanctions
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Infraction : APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-29 AL.1 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE ENSEIGNE PAR L’EXPLOITANT : les risques et sanctions
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Infraction : DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE ENSEIGNE PAR L’EXPLOITANT Nature de l’infraction : Contravention de 2ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-31, ART.L.2223-41 AL.2 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES : les risques et sanctions
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Infraction : DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6 DECRET 85-872 DU 14/08/1985. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
CLASSEMENT D’OEUFS PAR UN CENTRE D’EMBALLAGE NON AUTORISE : les risques et sanctions
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Infraction : CLASSEMENT D’OEUFS PAR UN CENTRE D’EMBALLAGE NON AUTORISE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.5 REGLT.CE DU 23/06/2008. Infraction réprimée par cet article : ART.R.671-13 C.RURAL.
NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE : les risques et sanctions
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Infraction : NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.2, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1…
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.2,AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7…
INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE : les risques et sanctions
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Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-32, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-32, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION : les risques et sanctions
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Infraction : APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3, ART.L.581-27 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION : les risques et sanctions
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Infraction : APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°,ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.6242-3, ART.L.6221-9, ART.L.6221-10, ART.D.6213-8, ART.D.6213-10, ART.D.6213-19 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D’INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE : les risques et sanctions
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Infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D’INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.
NON DECLARATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE : les risques et sanctions
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Infraction : NON DECLARATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.1, ART.L.221-1, ART.L.201-7 AL.1, ART.D.201-7 §I AL.1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-6 AL.1,…
INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION : les risques et sanctions
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Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 1°, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. ART.L.113-1 C.URBANISME. Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.…
