DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-4, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-4, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L’UTILISATION D’UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L’UTILISATION D’UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. Infraction réprimée par cet article :…
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE : les risques et sanctions
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Infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. Infraction réprimée par cet article : ART.L.253-15 §I…
VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D’OBJET D’OR OU D’ARGENT D’ORIGINE ETRANGERE : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D’OBJET D’OR OU D’ARGENT D’ORIGINE ETRANGERE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910. Infraction réprimée par cet article : ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.
DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 3° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L’AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX : les risques et sanctions
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Infraction : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L’AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L’ART : les risques et sanctions
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Infraction : FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L’ART Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981. Infraction réprimée par cet article : ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 1° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L’ORIGINE D’UN PRODUIT : les risques et sanctions
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Infraction : UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L’ORIGINE D’UN PRODUIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D’UN ELEMENT D’IDENTIFICATION DE MARCHANDISE : les risques et sanctions
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Infraction : SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D’UN ELEMENT D’IDENTIFICATION DE MARCHANDISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-11, ART.L.413-6 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-11, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.
TROMPERIE SUR L’ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D’UN PRODUIT : les risques et sanctions
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Infraction : TROMPERIE SUR L’ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D’UN PRODUIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES : les risques et sanctions
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Infraction : OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5421-13 AL.1, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5421-13 AL.1, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE : les risques et sanctions
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Infraction : FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE : les risques et sanctions
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Infraction : EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 2° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT.
OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE : les risques et sanctions
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Infraction : OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5421-13 AL.2, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE : les risques et sanctions
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Infraction : FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT.
EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L’IDENTIFICATION EST ALTEREE : les risques et sanctions
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Infraction : EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L’IDENTIFICATION EST ALTEREE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-12, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.
DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5421-14, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5421-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-31, ART.L.2223-41 AL.2 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
