Redaction
·
Infraction : EXHUMATION DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE EN L’ABSENCE D’UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Redaction
·
Infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS D’HYGIENE ET D’EXTRACTION LORS DE L’EXHUMATION D’UN CORPS Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Redaction
·
Infraction : DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L’OBJET D’UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 1°, ART.L.943-1, ART.L.943-7 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°, 3°, 4°, 5°, ART.R.946-14 1° C.RURAL.
Redaction
·
Infraction : OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 2°, ART.L.943-1, ART.L.943-7, ART.L.943-8 AL.3 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 2° C.RURAL.
Redaction
·
Infraction : DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L’AUTORITE COMPETENTE – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
Redaction
·
Infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA DECOUVERTE D’UNE EPAVE MARITIME Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.5142-25 AL.1, ART.R.5142-1 AL.1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.R.5142-25 AL.1 C.TRANSPORTS.
Redaction
·
Infraction : REFUS D’OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L’ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D’EPAVE MARITIME Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.
Redaction
·
Infraction : COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968. Infraction réprimée par cet article : ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
Redaction
·
Infraction : PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L’USAGE EST INTERDIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 8°, ART.R.922-6, ART.D.922-16 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 2° C.RURAL.
Redaction
·
Infraction : INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D’UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
Redaction
·
Infraction : NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.
Redaction
·
Infraction : NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.
Redaction
·
Infraction : CREMATION SANS AUTORISATION DES RESTES D’UN CORPS APRES EXHUMATION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-37 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Redaction
·
Infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D’UNE COMMUNE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-31 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Redaction
·
Infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-32 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Redaction
·
Infraction : INHUMATION DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE OU DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE HORS DELAI LEGAL Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-33 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Redaction
·
Infraction : ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Redaction
·
Infraction : NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D’EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
Redaction
·
Infraction : INEXECUTION D’UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L’ECHANGE D’UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
Redaction
·
Infraction : DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 1° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.