Entreprises / Dirigeants

Infraction : FAUSSE DECLARATION D’UN MEDECIN, DENTISTE OU D’UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.    

Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D’ORTHOPHONISTE OU D’ORTHOPTISTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : PERCEPTION D’INTERETS OU DE RISTOURNES A L’OCCASION DE L’EXERCICE D’UNE PROFESSION MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.    

Infraction : PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.    

Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PHARMACIEN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4223-2 AL.1,AL.4 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4223-2 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB. ART.433-17 C.PENAL.    

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIERE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4314-4 AL.1, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.L.4311-3, ART.L.4311-4, ART.L.4311-15, ART.L.4311-22 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4314-4 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.    

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-2, ART.L.4111-1, ART.L.4112-7, ART.L.4124-6 3°,4°, ART.L.4141-1, ART.L.4141-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4161-5 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-27 C.PENAL.    

Infraction : REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.    

Infraction : EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L’ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4113-1, ART.L.4163-7 1° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.    

Infraction : ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE D’INSTALLATION, LOCAL OU VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-3 1°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 4° C.RURAL.…

Infraction : PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L’UNION EUROPEENNE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.    

Infraction : PECHE MARITIME NON CONFORME A L’AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L’UNION EUROPEENNE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.    

Infraction : PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2002-2371 DU 20/12/2002. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.    

Infraction : REJET EN MER OU EAU SALEE DE SUBSTANCE NUISIBLE POUR LE MAINTIEN OU LA CONSOMMATION DE LA FAUNE OU DE LA FLORE – POLLUTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-73, ART.L.218-78, ART.L.218-74 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-73, ART.L.218-76, ART.L.218-79, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.  …

Infraction : ENTRAVE AU CONTROLE D’EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D’ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-3 3°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.    

Infraction : ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-3 1°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 4° C.RURAL.    

Infraction : IMMERSION D’ORGANISMES MARINS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 18° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.    

Infraction : FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D’EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 19°, ART.L.923-1, ART.R.923-9, ART.R.923-10, ART.R.923-11 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°,…

Infraction : REFUS, PAR LE CAPITAINE D’UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-2 §I 5°, ART.L.941-4, ART.L.942-5 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-2 §I AL.1,…

Infraction : EXHUMATION DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE EN L’ABSENCE D’UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.