Non-respect des délais de paiement : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010)
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– 17/05/2023 : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société MCDONALD’S France (numéro de SIRET 72200393602320)
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– 04/05/2023 : Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société MCDONALD’S France (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038)
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– 17/05/2023 : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société HELLIO SOLUTIONS (numéro de SIRET 74989121400092)
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– 04/05/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société HELLIO SOLUTIONS (numéro de SIRET 74989121400092) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016)
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– 17/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031)
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– 04/05/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320)
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– 17/05/2023 : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031)
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– 04/05/2023 : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754)
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– 17/05/2023 : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture,…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015)
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– 17/05/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279)
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– 17/05/2023 : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279)
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– 17/05/2023 : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Refus du tarif de presse à une publication promotionnelle
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Les publications de presse dédiées à une marque (Mercedes), même si elles n’ont aucun lien capitalistique avec ladite marque, ne peuvent bénéficier du tarif presse (refus d’inscription à la CPPAP). Aux termes de l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : » Les journaux et écrits périodiques présentant un lien…
Refus d’une aide du CNC : comment contester ?
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ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d’une aide automatique pour l’œuvre » Recherche héritiers » ;2°) d’enjoindre au CNC de lui accorder l’aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de lui permettre d’investir les sommes…
Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière
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>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020…
Cotisation foncière des entreprises : 12 février 2015 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 14/08472
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2015 N° 2015/ 68 Rôle N° 14/08472 SCP [A] C/ [L] [I] [N] [E] [K] [J] [G] SARL DENAL GROUPE Grosse délivrée le : à : Me LADOUCE Me HALLIER SCP SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal…
Cotisation foncière des entreprises : 2 mai 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/09850
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRET DU 02 MAI 2012 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/09850 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance d’EVRY – RG…
Cotisation foncière des entreprises : 20 avril 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-15.432
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° E 16-15.432 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Edzoa. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2016. R…
