Non-respect des délais de paiement : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016)
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– 13/04/2023 : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081)
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– 05/04/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020)
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– 05/04/2023 : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013)
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– 05/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS SECO TOOLS FRANCE (numéro de SIRET 703 720 078 00012)
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– 26/04/2023 : Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS SECO TOOLS FRANCE (numéro de SIRET 703 720 078 00012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROFOR – FORALOC (numéro de SIRET 39262903600014)
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– 05/04/2023 : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROFOR – FORALOC (numéro de SIRET 39262903600014) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 61 000 € prononcée à l’encontre de la société CITE GOURMANDE (numéro de SIRET 42369744000034)
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– 26/04/2023 : Amende de 61 000 € prononcée à l’encontre de la société CITE GOURMANDE (numéro de SIRET 42369744000034) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société CEGID (numéro de SIRET 41021801000032)
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– 05/04/2023 : Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société CEGID (numéro de SIRET 41021801000032) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société LOGISTIMAX (numéro de SIRET 45325763600028)
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– 26/04/2023 : Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société LOGISTIMAX (numéro de SIRET 45325763600028) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société ELYDAN (numéro de SIRET 38806279600080)
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– 05/04/2023 : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société ELYDAN (numéro de SIRET 38806279600080) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (numéro de SIRET 349 516 005 00015)
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– 26/04/2023 : Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (numéro de SIRET 349 516 005 00015) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRI MATERIAUX BOIS-PANNEAUX DMBP (numéro de SIRET 50810215900029)
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– 05/04/2023 : Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRI MATERIAUX BOIS-PANNEAUX DMBP (numéro de SIRET 50810215900029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012)
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– 16/05/2023 : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 34 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPSUGEL FRANCE (numéro de SIRET 61205051800036)
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– 16/05/2023 : Amende de 34 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPSUGEL FRANCE (numéro de SIRET 61205051800036) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société VAL’ERGIE (numéro de SIRET 80473441600022)
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– 16/05/2023 : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société VAL’ERGIE (numéro de SIRET 80473441600022) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT, absorbée par la société OFI INVEST ASSET MANGEMENT (numéro de SIRET 38494034200031)
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– 04/05/2023 : Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT, absorbée par la société OFI INVEST ASSET MANGEMENT (numéro de SIRET 38494034200031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture,…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129)
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– 04/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France (numéro de SIRET 53851504000011)
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– 04/05/2023 : Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France (numéro de SIRET 53851504000011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société AXA INVESTMENT MANAGERS (numéro de SIRET 39305182600054)
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– 04/05/2023 : Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société AXA INVESTMENT MANAGERS (numéro de SIRET 39305182600054) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société ZAMBON France (numéro de SIRET 43558009700069)
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– 04/05/2023 : Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société ZAMBON France (numéro de SIRET 43558009700069) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
