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– 23/03/2023 : Amende de 41 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (numéro de SIRET 84728013800037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
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– 23/03/2023 : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GINGER (numéro de SIRET 30970699200981) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
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– 23/03/2023 : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société TRIVIUM METAL PACKAGING France (numéro de SIRET 44008840900105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
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– 15/03/2023 : Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société ADX GROUPE (numéro de SIRET 50503704400953) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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– 15/03/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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– 05/04/2023 : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin…
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– 15/03/2023 : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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– 05/04/2023 : Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS (numéro de SIRET 80845254400014) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
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– 15/03/2023 : Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société HYDRO EXTRUSION ALBI (numéro de SIRET 39216565000012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
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– 05/04/2023 : Amende de 195 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS IXAPACK GLOBAL (numéro de SIRET 54735033000023) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
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– 08/03/2023 : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BÜHLER SAS (numéro de SIRET 30176432000018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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– 26/04/2023 : Amende de 220 000 € prononcée à l’encontre de la société LES LABORATOIRES SERVIER (numéro de SIRET 08548079600151) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
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– 13/04/2023 : Amende de 33 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD (numéro de SIRET 487 734 394 00025) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45…
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– 13/04/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société LA FOIREFOUILLE SA (numéro de SIRET 30996616600204) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
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– 13/04/2023 : Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU ACTIVE MEDICAL DISPOSABLE (numéro de SIRET 49019957700019) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
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– 13/04/2023 : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
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– 05/04/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
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– 05/04/2023 : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
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– 05/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…