Non-respect des délais de paiement : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071)
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– 08/03/2023 : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE (numéro de SIRET 50140149100078)
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– 16/01/2023 : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE (numéro de SIRET 50140149100078) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société MOONGY (numéro de SIRET 48840482300061)
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– 08/03/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société MOONGY (numéro de SIRET 48840482300061) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société ADIM PARIS IDF (numéro de SIRET 48763557500037)
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– 13/01/2023 : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société ADIM PARIS IDF (numéro de SIRET 48763557500037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 600 000 € prononcée à l’encontre de la société VEOLIA EAU (numéro de SIRET 57202552610945)
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– 27/02/2023 : Amende de 1 600 000 € prononcée à l’encontre de la société VEOLIA EAU (numéro de SIRET 57202552610945) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (numéro de SIRET 57215826900868)
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– 10/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (numéro de SIRET 57215826900868) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 480 000 € prononcée à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE (numéro de SIRET 45122569200024)
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– 15/02/2023 : Amende de 480 000 € prononcée à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE (numéro de SIRET 45122569200024) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 000 € prononcée à l’encontre de la société SFR FIBRE SAS (numéro de SIRET 40046195000034)
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– 26/12/2022 : Amende de 1 000 000 € prononcée à l’encontre de la société SFR FIBRE SAS (numéro de SIRET 40046195000034) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624)
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– 15/02/2023 : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071)
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– 15/02/2023 : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105)
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– 15/02/2023 : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076)
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– 15/02/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 41 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (numéro de SIRET 84728013800037)
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– 23/03/2023 : Amende de 41 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (numéro de SIRET 84728013800037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GINGER (numéro de SIRET 30970699200981)
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– 23/03/2023 : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GINGER (numéro de SIRET 30970699200981) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société TRIVIUM METAL PACKAGING France (numéro de SIRET 44008840900105)
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– 23/03/2023 : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société TRIVIUM METAL PACKAGING France (numéro de SIRET 44008840900105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société ADX GROUPE (numéro de SIRET 50503704400953)
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– 15/03/2023 : Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société ADX GROUPE (numéro de SIRET 50503704400953) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035)
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– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059)
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– 15/03/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017)
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– 05/04/2023 : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031)
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– 15/03/2023 : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
