Comptes courants d’associés : 14 juin 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 23/00020
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14 juin 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 23/00020 Service des Référés N° RG 23/00020 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LW6L N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E G R E N O B…
Comptes courants d’associés : 8 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03118
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8 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03118 Chambre 3-2 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/188 Rôle N° RG 20/03118 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVXC M [E] [J] – Mandataire liquidateur de S.A.S. MARANATHA M [R] [Y] – Mandataire liquidateur de S.A.S. MARANATHA S.C.P. [J] ET [C]…
Comptes courants d’associés : 13 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02923
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13 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02923 3ème Chambre Commerciale 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/02923 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RT4C S.A.R.L. ARDEL C/ S.A.R.L. CAPELIS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le…
Comptes courants d’associés : 13 juin 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/01648
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13 juin 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/01648 1ère Chambre civile AFFAIRE : N° RG 22/01648 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HANL ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Juge de l’exécution de CAEN du 21 Juin 2022 – RG n° 21/03310 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JUIN 2023 APPELANT…
Comptes courants d’associés : 9 juin 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01367
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9 juin 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01367 1ère Chambre sect.Famille N° RG : 22/01367 N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FGPQ ARRÊT N° du : 9 juin 2023 B. P. M. [T] [N] C/ Mme [J] [N] épouse [S] M. [R] [N] Formule exécutoire le : à : Me Laurent Thieffry Me Bruno Choffrut Me…
Comptes courants d’associés : 8 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/05011
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8 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/05011 CHAMBRE 8 SECTION 3 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 08/06/2023 N° de MINUTE : 23/551 N° RG 22/05011 – N° Portalis DBVT-V-B7G-URZV Jugement (N° 22/00087) rendu le 29 Septembre 2022 par le Juge…
Comptes courants d’associés : 8 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03120
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8 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03120 Chambre 3-2 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/190 Rôle N° RG 20/03120 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVXG Me [Y] [U] – Mandataire liquidateur de S.A.S. MARANATHA Me [G] [X] – Mandataire liquidateur de S.A.S. MARANATHA S.C.P. [U] ET LAGEAT…
Comptes courants d’associés : 8 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03119
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8 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03119 Chambre 3-2 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/189 Rôle N° RG 20/03119 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVXE M [V] [W] – Mandataire liquidateur de S.A.S. MARANATHA M [J] [K] – Mandataire liquidateur de S.A.S. MARANATHA S.C.P. LOUIS ET LAGEAT…
L’État verse 31 millions d’euros à France Télévisions
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La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions a été fixée à 31 460 000 euros, correspondant à 1 573 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035)
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– 26/12/2022 : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029)
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– 21/12/2022 : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041)
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– 12/12/2022 : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624)
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– 15/02/2023 : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071)
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– 15/02/2023 : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105)
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– 15/02/2023 : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076)
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– 15/02/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081)
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– 03/02/2023 : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011)
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– 25/01/2023 : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018)
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– 25/01/2023 : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164)
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– 25/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
