Entreprises / Dirigeants

En sa qualité, la gérante d’une SARL est redevable de cotisations et contributions d’assurance maladie, retraite de base, invalidité décès, contribution formation professionnelle, CSG/CRDS. Les cotisations sont calculées en application des articles L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale. L’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par…

Le comité social et économique ne peut contester le bénéfice net attesté par le commissaire aux comptes, qui sert de base à la participation due aux salariés (Cons. const. QPC 24-1-2024 n° 2023-1077) Le régime d’autorité Les dispositions relatives au régime d’autorité s’imposent à toutes les parties et il n’y a pas d’interprétation possible. En…

La contrainte de l’URSSAF Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code…

Aux termes de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’État invitant l’employeur ou le travailleur…

Il importe peu qu’une SARL dont le dirigeant a la gérance ait une forme commerciale ou non ; dans le cadre de la gérance d’une SARL, le gérant a l’obligation, par son statut, de cotiser au titre des cotisations assurance maladie et assurance vieillesse. En application de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale,…

Il y a peu de chances que la cession forcée d’actions telle que stipulée au pacte d’actionnaire relève du juge des référés. Le juge de l’évidence qu’est le juge des référés ne peur procéder aux interprétations qui s’imposent en l’espèce (cession forcée des actions en cas de rupture du contrat de travail de l’actionnaire) qui…

Selon les articles L. 311-3 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, les gérants majoritaires de la SARL relèvent du régime social des travailleurs indépendants. L’ouverture de la liquidation judiciaire d’une SARL est sans incidence sur le règlement des cotisations sociales, qui résultent de l’activité professionnelle mais qui sont dues à titre personnel…

Il peut être présumé qu’une société de droit suisse exerce tout ou partie à partir du territoire national une activité de prestation de services dans le domaine informatique sans souscrire les obligations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables correspondantes, loorsque cette société dispose uniquement en Suisse d’une adresse de domiciliation…

Le démarchage de la clientèle d’autrui comme le détournement de cette clientèle sont libres et ne sont pas en eux-mêmes fautifs, même de la part d’un ancien salarié, ou de la société qu’il a rejointe ou constituée, et ils ne deviennent fautifs que s’ils sont accompagnés d’actes déloyaux. Fondée sur les dispositions de l’article 1240…

Le débauchage de salariés n’est illicite que s’il est justifié de manoeuvres déloyales et d’une désorganisation de l’entreprise. A cet égard doivent être notamment pris en compte le caractère massif du débauchage, l’importance des fonctions des salariés débauchés et le rôle de la société concurrente pour inciter le départ des salariés. En outre, le débauchage…