La confusion des patrimoines entre sociétés
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L’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce L’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi du I. de l’article L.641-1 du même code dispose notamment que : » à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte…
Cession de parts sociales : la rupture des pourparlers
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En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle d’une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis une faute, par son fait ou par sa négligence ou son imprudence, causant de manière directe et certaine un dommage à autrui. Si le principe de la liberté contractuelle permet à chacune…
Conditions de la confusion des patrimoines entre sociétés
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La confusion des patrimoines suppose une imbrication des éléments d’actif et de passif et /ou l’existence de flux financiers anormaux entre les sociétés concernées. La confusion de patrimoines établie Ainsi que les premiers juges l’ont relevé, la communauté d’actionnaire et d’associé ainsi que de gérant de M. [E] [W] entre les deux sociétés My Voiture…
Cotisations sociales personnelles du gérant : la société solidaire ?
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Absence de responsabilité de l’entreprise Si, au cours de son activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales obligatoires du chef d’entreprise ont pu être directement réglées par l’entreprise celle-ci n’est pour autant pas devenue débitrice de la caisse. Les entreprises ne sont pas affiliées Par ailleurs, les entreprises ne sont pas affiliées en tant que…
Nullité contrat de travail de l’associé en période suspecte
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La nullité du contrat de travail de l’associé minoritaire S’agissant du caratère déséquilibré du contrat de travail de l’associé minoritaire, il y a lieu de l’apprécier à la date de conclusion dudit contrat et au regard de la situation de la société à cette même date. En l’espèce, la rémunération de M. [O] a été…
Cumul d’un contrat de travail avec un mandat social
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Cumul possible sous conditions Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social est possible sous réserve de respecter certaines conditions, étant observé que la charge de la preuve de l’existence ou non d’un contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut. Tout d’abord, il y a lieu de vérifier l’existence’de fonctions distinctes…
Preuve du contrat de travail de l’associé minoritaire
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La cour a jugé que les demandes de Monsieur [B] [I] concernant la condamnation de la société O’KUMPIR’LAND en paiement de sommes au titre de l’exécution et de la rupture d’un contrat de travail sont irrecevables en application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles. En effet, dès l’ouverture de la procédure collective, toute demande…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés
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En matière de respect des délais de paiement, l’audiovisuel n’est pas exempt de problèmes. La récente affaire impliquant la société TF1 en est un exemple.
Retard de paiement : 1 500 000 € contre Arcelormittal
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En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie
323 magasins Casino cédés à Intermarché, Auchan et Carrefour
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Intermarché, Auchan et Carrefour ont, chacun, notifié à l’Autorité de la concurrence, respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, des projets d’acquisition ciblant, au total, 323 magasins de distribution au détail, essentiellement à dominante alimentaire, actuellement exploités par le groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont, dans le même temps, demandé l’octroi de…
Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du « Name and shame » pour les sanctions administratives.
Augmentation de capital : décision du 30 juin 2022 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00447
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FV/IC S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES C/ [J] [C] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 30 JUIN 2022 N° RG 21/00447 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVJN MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 23 mars 2021, rendue par le tribunal de commerce de…
Augmentation de capital : décision du 29 juin 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/06230
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 N° RG 19/06230 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKTK Madame [E] [P] épouse [R] Monsieur [K] [P] c/ ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu…
Augmentation de capital : décision du 23 juin 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 20/04203
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/04203 – N° Portalis DBVT-V-B7E-THW4 Jugement n°2019000981 rendu le 29 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANTE SARL Indépendant [U] Plus (I Day Plus) agissant poursuites…
Augmentation de capital : décision du 22 juin 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/02820
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02820 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OD5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2019 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG F17/00018 APPELANTE…
Augmentation de capital : décision du 20 juin 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 19/01192
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DL/JB Numéro 22/2415 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 2 Arrêt du 20 Juin 2022 Dossier : N° RG 19/01192 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HG6C Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [O] [N] C/ [G] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê…
Augmentation de capital : décision du 16 juin 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/05122
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N° RG 19/05122 N° Portalis DBVX-V-B7D-MP23 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 12 juin 2019 RG : 2018j01138 SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ [G] [L] [A] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 16 Juin 2022 APPELANTE : SELARL…
Augmentation de capital : décision du 16 juin 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03884
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/03884 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TXWV Jugement (N°2020003886) rendu le 08 juin 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Camag, prise en la personne de son…
