Entreprises / Dirigeants

Il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l’article L. 621-2 et du I de l’article L.641-1 du code de commerce que la liquidation judiciaire d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion des patrimoines. La confusion des patrimoines s’entend de l’imbrication inextricable des comptes et/ou de relations…

Il est constant qu’en cas de confusion des patrimoines, les personnalités juridiques des sociétés concernées subsistent, principe qui a pour conséquence qu’après complète exécution du plan ou résolution du plan, la confusion des patrimoines cesse. Ainsi les liquidations judiciaires ouvertes consécutivement à la résolution du plan à l’encontre de chacune des sociétés dont les patrimoines…

L’insuffisance d’actif résulte de la différence entre le montant du passif admis et correspondant à des créances antérieures au jugement d’ouverture et le montant de l’actif de la personne morale débitrice. Elle doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions. Il résulte des dispositions de l’article L 651-2 du code…

Le liquidateur judiciaire, sur lequel pèse la charge de la preuve, soutient que Monsieur [W] [D] avait la qualité de gérant de fait sur la période du 28 avril 2014 au 19 février 2016, aux motifs, retenus par le tribunal de commerce dans sa décision du 18 octobre 2022, d’une part qu’il a signé le…

Aux termes de l’article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne…

Sur la nullité du protocole d’accord en date du 15 septembre 2017 Le tribunal a examiné la nature des conventions passées entre les parties le 15 septembre 2017, concluant qu’il s’agissait d’une transaction soumise aux dispositions de l’article 2044 du code civil. Le protocole d’accord signé ce jour-là s’analyse en une transaction entre les parties…

Aux termes de l »article L.621-2 code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Les critères caractérisant…

Selon les dispositions de l’article L.621-2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Les…

Aux termes de l’article L632-2 alinéa 1 : ‘les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.’…

Si une partie des avances entre sociétés a été remboursée, si ces ‘avances de trésorerie’ n’ont été accompagnées d’aucune contrepartie pour l’une des sociétés, la privant au contraire d’une partie de sa trésorerie, ces avances peuvent, dès lors, être qualifiées de relations financières anormales caractérisant une confusion de patrimoine au sens de l’article L. 621-2…

Les prêts participatifs sont des financements à long terme destinés avant tout à faciliter la création d’une entreprise ou son développement. Les sommes prêtées sont assimilées à des fonds propres et elles doivent être inscrites sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit (article L. 313-14…

Dans cette affaire, la cour constate une confusion des patrimoines entre la SAS GWDK et la SCI [V] ET MOI, notamment à travers des loyers excessifs et des réductions non justifiées. Cette situation caractérise des relations financières anormales justifiant une extension de la procédure collective. La demande d’extension est donc confirmée, et la SCI [V]…

L’article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire…

MOTIVATION Selon les articles 1342 et 1342-1 du Code civil le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du…

La société Etablissements [M] [U] est défaillante à rapporter la preuve que le matériel dont elle entend obtenir la restitution en nature ou par équivalent était présent dans l’immeuble acquis auprès de la Sci de Latourny et ont été en possession de cette dernière. Il n’est produit aucun document établissant que la Sci de Latourny,…

L’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi du I. de l’article L.641-1 du même code dispose notamment que :  » à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes…

L’article L.621-2 du code de commerce alinéa 2 dispose que : ‘A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.’…

Il est de principe jurisprudentiel constant que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de la caution contre la banque se situe à la date à laquelle le garant a su que le créancier exigerait de lui le paiement au titre de son cautionnement. Cette connaissance se manifeste par la…

En droit, l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce dispose notamment que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». Par son mail en date du 15 mars 2019 adressé…

Fictivité de la personne morale La jurisprudence, qui caractérise la fictivité de la personne morale visée par la demande d’extension de la procédure collective au regard d’un faisceau d’indices, a notamment retenu la fictivité d’une société ayant modifié son objet social et repris la même activité que la société sous procédure collective la veille de…