Entreprises / Dirigeants

En cas de liquidation, le gérant de fait / gérant de paille peut être condamné à une sanction personnelle en lieu et place ou avec le gérant de droit. La direction de complaisance ne constitue pas un fait justificatif. En l’espèce, aux termes de leurs conclusions, M. [D] [B] reconnaît expressément avoir été le gérant…

Omettre de tenir une comptabilité et d’avoir fait disparaître des documents comptables emporte sanction des dirigeants en cas de procédure collective. Il résulte de l’article L. 653-5, 6°, du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait…

Les dirigeants d’une société en procédure collective ne peuvent pas faire valoir que le défaut de tenue de la comptabilité de l’exercice ne peut leur être reproché car le nouveau comptable de la société n’a pu obtenir les documents nécessaires pour établir les comptes en raison d’un litige avec son prédécesseur. Cette circonstance, serait-elle établie,…

S’il est exact qu’une société n’est pas tenue de clôturer par anticipation son exercice comptable en cas d’ouverture d’une procédure collective, pour autant, il lui appartient de tenir une comptabilité au cours de l’exercice de l’année de la procédure collective en procédant à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. En la…

La clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés qui prévoit qu’elle s’applique « en France et à l’étranger » (expression qui désigne, en réalité, le monde entier) est nulle dès lors qu’elle n’est pas suffisamment limitée dans l’espace. La jurisprudence considère que la clause de non concurrence, en ce qu’elle est contraire à la liberté…

La Clause de non-concurrence du contrat de cession de droits sociaux ne peut être opposée à l’associé cédant si les actes anticoncurrentiels et de débauchage reprochés sont antérieurs à la signature du contrat de cession de droits sociaux et donc antérieur au transfert de propriété des droits de l’associé. La rétroactivité de la clause de…

Ne pas payer une facture ne constitue pas une faute détachable des fonctions du Président. L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il s’agit du fondement de la responsabilité extracontractuelle, mobilisable entre…

Ne pas payer une facture ne constitue pas une faute détachable des fonctions du Président. L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il s’agit du fondement de la responsabilité extracontractuelle, mobilisable entre…

La clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés qui prévoit qu’elle s’applique « en France et à l’étranger » (expression qui désigne, en réalité, le monde entier) est nulle dès lors qu’elle n’est pas suffisamment limitée dans l’espace. La jurisprudence considère que la clause de non concurrence, en ce qu’elle est contraire à la liberté…

La Clause de non-concurrence du contrat de cession de droits sociaux ne peut être opposée à l’associé cédant si les actes anticoncurrentiels et de débauchage reprochés sont antérieurs à la signature du contrat de cession de droits sociaux et donc antérieur au transfert de propriété des droits de l’associé. La rétroactivité de la clause de…

L’évaluation de la responsabilité des dirigeants dans le cadre des croissances externes et des crédits-vendeurs se trouve au cœur des enjeux juridiques et financiers des entreprises. Selon les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce, un dirigeant peut être sanctionné par une faillite personnelle ou une interdiction de gérer si des…

Il résulte de l’application combinée des articles L. 241-3 et L. 249-1 du code de commerce que le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou…

Les soldes inter-compagnies représentent une question centrale dans l’analyse des comptes d’une entreprise, en particulier lorsqu’elles suscitent des doutes quant à la sincérité des comptes annuels. En vertu des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, les mandataires liquidateurs et le ministère public mettent en avant des irrégularités qui peuvent mener à des…

La mise en mouvement de l’action publique, en l’occurrence sur saisine du procureur de la République de Paris et sur plainte avec constitution de partie civile des liquidateurs judiciaires, ne fait pas obstacle à l’action en sanction personnelle de nature commerciale initiée devant le tribunal de commerce par le ministère public par requête L’article 4…

En présence d’une clause de forclusion dans le contrat de conseil d’expertise comptable, le client ne peut agir en responsabilité contre son conseil s’il est hors délais. En l’espèce, le courrier de proposition de rectification du 28 juillet 2023 de l’administration fiscale mentionne, après avoir effectué le contrôle au cabinet d’expertise comptable : – aucun…

L’exploitation déficitaire d’une société qui ne peut conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale engage la responsabilité du dirigeant. Il ressort de l’article L. 653-4, 4°, du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a…

Les augmentations significatives des rémunérations du dirigeant intervenues alors que l’activité de sa société est toujours demeurée structurellement déficitaire, engage sa responsabilité. Il ressort de l’article L. 653-4, 3°, du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a…

Engage la responsabilité du dirigeant, la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et notamment les faits suivants : – le bilan qui intègre un chiffre d’affaires de 200.000 euros portant sur des prestations non réalisées; – la société contrôlant 100 % d’une société depuis 2016, elle aurait dû désigner un commissaire aux comptes dès…

La demande d’annulation du rapport établi par le technicien désigné par le juge-commissaire n’est pas soumise, pour sa formulation, aux conditions édictées par l’article 112 du code de procédure civile dont le ministère public se prévaut implicitement en l’espèce au vu de la jurisprudence qu’il invoque (Cass. 1re civ, 16 juillet 1998, n°96-14306). Il convient…