Entreprises / Dirigeants

En matière de cession de parts sociales, pour contourner le plafond de la garantie de passif, pensez au dol. Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants…

La disparition d’actifs de faible valeur d’une société (des ordinateurs) ne permet pas de faire annuler une cession de parts sociales.

Toute fraude aux aides Covid emporte droit au remboursement au bénéfice de la CNAM.

Un désaccord n’est pas à lui seul, une faute disciplinaire, le devoir d’un cadre dirigeant étant précisément d’alerter son employeur s’il estime les décisions prises inadéquates, quitte à se plier en définitive à la décision prise par sa hiérarchie. Le salarié cadre est en droit d’exprimer son désaccord sur la politique de gestion / développement…

Le salarié qui part pour la concurrence avec les données confidentielles de son ex employeur (échanges de mails, divers documents de commande ou facturation, fichiers et documents commerciaux, documents relatifs à la clientèle, listes de barèmes et prix, bons de commande et de livraison …) s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale.

Le départ d’un salarié et l’utilisation par ce dernier de son propre réseau professionnel pour développer son activité en concurrence avec celle de son ex employeur, même si elle est en soi une cause de désorganisation, n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’ancien salarié. La simple concomittance d’actes ayant pour effet de désorganiser un concurrent…

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, une entreprise ou un produit dans le but de l’évincer (par ex Com, 9 janvier 2019, n° 1718350). Des propos relatifs aux retards de paiement et au manque de communication, tenus sans nécessité d’informer le public destinataire, même dans un contexte de concurrence directe,…

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2004, la société Courses Sélection a embauché M. [V] [H] en qualité de journaliste, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle moyenne de 2 448,68 euros. M. [H] a, ensuite et successivement, été engagé : – par la société EURL de…

Mme [G] a été engagée par la société Française d’Édition et de Presse en tant qu’assistante du directeur administratif et financier, puis en tant que juriste et responsable juridique. Après la liquidation judiciaire de la société SFEP, Mme [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour constater l’existence d’un contrat de travail et…

La SAS Tandem Développement Service, exploitant sous le nom commercial Easylife, a connu des dissensions entre les associés majoritaires et M. [L], président de la société. Suite à une demande de révocation de M. [L], une assemblée générale a été convoquée mais ajournée par décision du tribunal de commerce de Lyon. Finalement, lors d’une assemblée…

L’affaire concerne une demande de saisie des rémunérations de M. [J] par la société Hoist Finance AB en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer. Le juge de l’exécution a initialement rendu un jugement erroné à l’égard d’une autre partie, puis a rectifié son erreur en déclarant la société Hoist Finance AB irrecevable dans sa demande…

L’affaire concerne des négociations de cession de parts sociales de la SARL Editions du Sekoya entre Mme [P] [D] et M. [M] [Z] et M. [I] [H]. Après des échanges de propositions, M. [H] a versé un acompte de 30 000 euros mais a ensuite renoncé à l’opération, demandant le remboursement de l’acompte. Le tribunal…

La SARL devenue SASU Générale de Patrimoine et Solutions, ainsi que M. [M] [VO] et Mme [EV] [K] ont cédé leurs actions dans la SAS Gestion Conseil Finance à la SARL Novalfi Partenaires. Suite à des litiges, la société Novalfi Partenaires et la SAS Gestion Conseil Finance ont assigné la société Générale de Patrimoine et…

Sur la prescription de l’action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif M. [J] renonce à se prévaloir de la prescription de l’action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif, ce qui conduit la cour à ne pas examiner ce grief. Sur la demande de contribution à l’insuffisance d’actif au titre de la faute de…

La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire Il résulte des éléments de la procédure et notamment des comptes annuels des exercices 2013 à 2016 que : – le chiffre d’affaires de la S.A.R.L. D&D DIFFUSION CYCLOPE est passé au cours de l’exercice 2016 de 796 715 euros à 706 250 euros, – les résultats d’exploitation ont…

Conditions de la Cession de créance En l’espèce, est produit un acte intitulé cession d’œuvres d’art du 21 janvier 2015, signé de part et d’autre par Monsieur [X] gérant des deux sociétés. Il est conclu entre la société COM EN SEINE d’une part, et la société GAMMA d’autre part. La société COM EN SEINE dit…

Aux termes de l’article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure de sauvegarde ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de…

Il résulte des dispositions de l’article L621-2 en ses alinéas 2 et 3 du code de commerce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du Ministère Public la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de…

La solidarité est légale ou conventionnelle Aux termes de l’article 1310 du code civil :« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. ». En vertu de l’article 1313 du code civil : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un…