Entreprises / Dirigeants

1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…

1. Il est essentiel de s’assurer que des moyens sérieux d’appel sont présentés pour suspendre l’exécution provisoire attachée à un jugement de liquidation judiciaire, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce. 2. Il est important de respecter le principe du contradictoire en participant activement aux audiences judiciaires et en présentant des justifications valables en…

1- Il est important de produire un acte de signification de l’ordonnance querellée pour garantir la recevabilité de l’appel et respecter le délai pour agir. 2- Lorsqu’il s’agit de demander une expertise in futurum selon l’article 145 du code de procédure civile, il est essentiel de justifier que la mesure est en lien avec un…

1. Lors de l’acquisition d’une société, il est essentiel de mandater un audit financier complet pour vérifier les comptes et les méthodes comptables utilisées, afin d’éviter tout litige ultérieur sur la valorisation des actifs. 2. En cas de doute sur la méthode de valorisation des stocks d’une société cible, il est recommandé de poser des…

1. Il est important de respecter les termes du contrat et d’exécuter les obligations qui en découlent dans les délais convenus. En cas de non-respect, cela peut entraîner des conséquences juridiques telles que la résolution du contrat, des dommages et intérêts, voire des sanctions pénales. 2. En cas de litige, il est essentiel de fournir…

1. Il est impératif de présenter l’ensemble de ses prétentions sur le fond dès les premières conclusions déposées, sous peine d’irrecevabilité. Il est également essentiel de formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, conformément aux dispositions du code de procédure…

1. Il est important de respecter les obligations contractuelles et légales en matière de paiement des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1231-1 du code civil. 2. Les banques ont l’obligation de non-ingérence dans les affaires de leurs clients, sauf en cas d’anomalie apparente dans…

L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de…

1. Il est important de respecter les obligations contractuelles en matière de paiement, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution. 2. Les banques ont une obligation de non-ingérence dans les affaires de leurs clients, sauf en cas d’anomalies apparentes qui nécessitent une vigilance accrue…

Voici 3 conseils juridiques à partir des motifs de la décision : 1. Assurez-vous de bien définir les obligations contractuelles de chaque partie dès le début de la relation professionnelle afin d’éviter tout litige ultérieur concernant les responsabilités de chacun. 2. En cas de manquement contractuel d’une partie, il est essentiel de notifier clairement et…

1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que le statut de gérant de fait ne dépend pas du titre officiel du dirigeant, mais de son implication réelle dans la gestion de l’entreprise. Il est donc essentiel de bien documenter les actes de gestion effectués par un dirigeant…

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de management par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou…

Le retard dans la formalisation de sa demande d’exonération ACRE qui n’est pas imputable au créateur d’entreprise mais à la réorganisation du guichet unique, n’est pas fautif.(droit à l’ACRE)

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglés en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des…

Une clause, qui fait interdiction à une salariée d’entrer en relation, directement ou indirectement, avec la clientèle de la société, si ces contacts sont susceptibles de nuire commercialement à cette dernière, après la rupture de son contrat de travail, a pour conséquence de l’empêcher d’être embauchée par une entreprise exerçant une activité identique et donc…

L’existence d’un contrat de travail peut être établie par les prestataires lorsqu’ils se retrouvent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de leurs clients. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de…