Contrat de travail et mandat social
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1. Attention à la procédure d’appel : Il est recommandé de respecter la procédure d’appel prévue par l’article 380 du code de procédure civile en cas de décision de sursis à statuer. Il convient de saisir le premier président de la cour d’appel pour obtenir une autorisation d’appel en cas de motif grave et légitime.…
Effet de l’interdiction de gérer sur le droit d’agir
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Si à la date de la délivrance d’une assignation le gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer par une décision passée en force de chose jugée, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, il n’a donc pas le pouvoir de représenter sa société pour violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière (atteinte à…
Contrat d’incubation de Start-up : le paiement des factures
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1. Attention à la prescription : Il est recommandé de veiller à soulever les moyens de prescription dans les délais impartis et conformément aux règles de procédure civile. En cas de rejet d’une fin de non-recevoir par le juge de la mise en état, il convient de respecter l’autorité de la chose jugée et de…
Contrat de cession d’entreprise : la commission de l’intermédiaire
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1. Attention à la clarté des clauses contractuelles : Il est recommandé de rédiger les contrats de manière claire et précise, en veillant à ce que les différentes clauses soient bien structurées et ne prêtent pas à confusion. Une rédaction précise des conditions de rémunération, des obligations des parties et des modalités d’exécution peut éviter…
La qualification de cadre dirigeant
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1/ Sur la qualité de cadre dirigeant : – Attention à bien vérifier si les critères cumulatifs définis par la convention collective pour la qualité de cadre dirigeant sont respectés avant de conclure une convention de forfait en jours. – Il est recommandé de préciser dans le contrat de travail les modalités d’exercice des responsabilités…
L’action ut singuli engagée contre le dirigeant
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Il résulte de l’article R223-32 du code de commerce que » Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l’article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal…
Défaut d’information annuelle de l’associé caution : quelle sanction ?
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Disproportion du cautionnement des associés : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Secret des affaires : les modalités d’accès aux pièces confidentielles
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Dans le cadre d’une contrefaçon, pensez à adresser au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires dès lors que les pièces saisies sont confidentielles, de nature à révéler son savoir-faire à son coucurrent et solliciter leur communication à l’avocat du saisissant à des conditions assurant la protection de ce secret, à…
La rupture brutale de relations commerciales établies
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En cas de rupture de relation commerciale établie, assurez-vous que les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat et qu’ils sont suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate. Si les motifs ne sont pas établis, contestez-les et demandez une indemnisation pour préjudice subi. Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à…
Préavis dans les relations commerciales établies
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En cas de rupture de relation commerciale établie, assurez-vous que les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat et qu’ils sont suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate. Si les motifs ne sont pas établis, contestez-les et demandez une indemnisation pour préjudice subi. Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à…
Preuve de créance insuffisante
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Faute de justifier de la nature, de la date et du coût précis des prestations qu’elle prétend avoir accomplies pour le compte de son client, un prestataire échoue à rapporter la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible. 1. Il est essentiel de conserver toutes les preuves de paiement et de facturation dans le cadre…
Affaire Société.com : la publication de données légales erronées
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Afficher sur un site d’informations légales qu’une société est en liquidation alors qu’elle ne l’est pas est fautif mais il appartient au représentant légal d’établir son préjudice mais aussi le lien de causalité avec la baisse de son chiffre d’affaires. En la cause, le dirigeant ne rapporte pas, en toute hypothèse, un quelconque commencement de…
Faire opposition à une contrainte de l’URSSAF
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L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité prévoit que l’opposition à contrainte est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours de la signification de la contrainte. 1. Assurez-vous de respecter le principe de contradiction en permettant à toutes les parties de…
Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
Remboursement de compte courant d’associé en cas d’exploitation déficitaire
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Responsabilité des dirigeants : le régime particulier de la Nouvelle-Calédonie
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
L’abstention de convoquer une assemblée générale : une faute
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Poursuite d’une exploitation déficitaire : risque maximal pour le dirigeant
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Les conditions de la gérance de fait
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
