Entreprises / Dirigeants

Si le départ d’un salarié et l’utilisation par ce dernier de son propre réseau professionnel pour développer son activité est en soi une cause de désorganisation de la société de son ex employeur, cette désorganisation ne peut être pour autant imputée au seul salarié. La simple concomittance d’actes ayant pour effet de désorganiser un concurrent…

Le salarié qui créé sa société pendant un congé maladie s’expose au remboursement de toutes ses indemnités de sécurité sociale. Ce dernier doit obtenir l’autorisation du médecin et de son empployeur pour exercer des activités pendant ses arrêts de travail. L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance maladie assure le versement…

1. Attention à bien établir l’existence de dol et de fraude pour justifier une demande de nullité de contrat, en se basant sur des preuves tangibles et claires. 2. Il est recommandé de vérifier attentivement les documents et les éléments de preuve avant de réclamer des paiements ou des dommages et intérêts, afin de s’assurer…

L’absence de tenue d’une comptabilité régulière et le fait d’avoir laissé sa société en déshérence à compter du second confinement constituent bien des fautes justifiant une action en comblement de passif.

L’indeminité d’immobilisation n’est pas due par le promettant à la cession de parts sociales si les conditions suspensives ne se sont pas réalisées (accord des copropriétaires sur la cession de leurs lots). – Il est recommandé de vérifier attentivement les conditions d’exploitation du fonds de commerce lors de la rédaction d’une promesse de cession de…

La qualité de mandataire social n’est pas incompatible avec celle de salarié, les dirigeants des sociétés peuvent cumuler leur fonction avec un contrat de travail, à la condition qu’il existe un lien de subordination de l’intéressé avec la société, que les fonctions occupées soient dissociables de celles du mandat et que le contrat de travail…

Il résulte des articles L. 311-3 et D. 613-3 (puis D. 611-1) du code de la sécurité sociale que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, alors que les gérants possédant ensemble ou individuellement plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des…

Une mauvaise rédaction des statuts de société a un impact sur le régime de cotisations sociales. En l’espèce, l’activité de l’EURL, eu égard à l’objet social mentionné dans les statuts (« toutes formes de prestations de service, à l’attention des entreprises et des particuliers, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières,…

– Les actions en responsabilité contre les gérants de Sarl se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, sauf en cas de crime qui se prescrit par dix ans. – Il est recommandé de vérifier si les acquisitions d’œuvres d’art et les prêts associés ont été dissimulés ou révélés…

En matière de redevances SPRE, la responsabilité du président d’une société peut être recherchée à titre personnel, non pour une infraction à la règlementation régissant les sociétés ou pour une faute de gestion, mais pour une faute personnelle dont il est allégué qu’elle est incompatible avec l’exercice normal des fonctions et dépasse la simple mauvaise…

Communiquer des pièces d’une procédure en cours (assignations etc) à des partenaires commerciaux pour déstabiliser une société peut tomber sous le coup du dénigrement. En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la…

Le refus de verser à un associé sa part de dividende sur la répartition litigieuse peut relever en définitive d’un simple différend juridique sur la lecture du protocole transactionnel de rachat des parts d’associé et sur la qualification de cette répartition différée, entre la notion de dividende et celle de réserve, et non d’un dessein…

Etant affranchis de toute clause de non-concurrence, des anciens salariés sont donc en droit, à leur départ, d’entamer une activité concurrente, notamment à travers la création et l’immatriculation de leurs sociétés Négoscientia, Vitis consulting et Negos Consulting au registre du commerce et des sociétés, cette création excluant par ailleurs qu’ils aient été débauchés par une…