Entreprises / Dirigeants

En cas de responsabilité engagée du comptable d’une société, si le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les intérêts de retard et majorations mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par…

Une société peut être forclose en son action, dès lors qu’une clause de forclusion est très fréquente dans les lettres de mission. Cette dernière ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; elle est reconduite tacitement comme les autes clauses de la lettre de mission, et a vocation à s’appliquer à l’ensemble du…

La part salariale des cotisations dues à l’Urssaf n’est pas un actif de la société débitrice et son défaut de paiement caractérise non un détournement d’actif mais une dette de la société à l’égard de l’Urssaf.

L’administration fiscale est en droit de considérer que des dépenses n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société en présence de prestations de gestion comptable, alors que cette dernière employait une comptable assurant les mêmes tâches, (ii) la rémunération de l’expert-comptable alors que ce dernier était payé directement par la société, (iii) des loyers…

Le défaut de dépôt au greffe des comptes annuels de l’exercice clos ne peut caractériser un manquement dans la tenue de la comptabilité de la société imputable à son gérant dès lors que le jugement de liquidation avec maintien de l’activité temporaire, l’a dessaisi de cette obligation, pesant sur le dirigeant, avant l’arrêté des comptes…

L’absence de reconstitution des capitaux propres d’une société à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social permet à l’un des associés de demander la dissolution anticipée de la société. A ce titre, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 1844-7 5° du code civil (impossibilité de fonctionnement…

Des injonctions de payer non versées aux débats et leur date étant ignorée ne peuvent caractériser un état de cessation des paiements actuel. En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et…

Seule la faute de gestion tirée de l’absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure collective faisant obstacle à son bon déroulement constitue un cas permettant au tribunal de prononcer une mesure de faillite personnelle. En application de l’article L. 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de…

Une faute de gestion est caractérisée par la récurrence des abstentions du dirigeant dans l’exécution de ses obligations fiscales (faute de gestion tirée de l’absence de paiement régulier des créances fiscales), étant précisé que la dette fiscale est un critère important (en la cause, plus d’un quart du passif au jour de l’ouverture de la…

L’absence de toute activité ne dispense pas le dirigeant de la société d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, de sorte que c’est à l’issue d’une analyse pertinente que les premiers juges ont retenu une faute de l’appelant. Pour rappel, l’article L232-22 du code de commerce dispose que…

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. En l’espèce, même si le prononcé d’une interdiction de gérer n’est pas une sanction pénale,…