Le registre des bénéficiaires effectifs sous haute surveillance
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Le Décret no 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l’application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales est pris en application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020renforçant le dispositif national de lutte…
Contrôle fiscal : le devoir de conseil de l’expert comptable
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Nos Conseils: – Vérifiez toujours les clauses de forclusion dans les contrats que vous signez, et assurez-vous de bien comprendre les délais et conditions pour agir en cas de litige. – En cas de changement dans la nature de la prestation ou du contrat initial, assurez-vous de formaliser les modifications par écrit pour éviter toute…
Responsabilité du comptable en cas de cession du fonds de commerce
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Nos Conseils: 1. Il est essentiel de respecter son devoir d’information envers l’autre partie lors d’une transaction commerciale, conformément à l’article 1112-1 du code civil. Tout manquement à ce devoir peut engager la responsabilité du vendeur et entraîner des conséquences juridiques. 2. Il est recommandé de documenter et de conserver toutes les preuves des échanges…
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 :Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;2° Pour tous les autres…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une comptable
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L’article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement La faute…
Prévisionnel erroné: responsabilité de l’expert-comptable
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La fausseté des chiffres portés dans un prévisionnel constitue une erreur grossière et inexcusable de la part de l’expert-comptable, soumis, ainsi que l’a rappelé le premier juge, à un devoir d’information, de vigilance, de prudence, de diligence et de mise en garde, et à une obligation de résultat quant à l’exactitude formelle des comptes qu’il…
Création d’entreprises : le prévisionnel erroné engage la responsabilité du comptable
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La fausseté des chiffres portés dans un prévisionnel constitue une erreur grossière et inexcusable de la part de l’expert-comptable, soumis, ainsi que l’a rappelé le premier juge, à un devoir d’information, de vigilance, de prudence, de diligence et de mise en garde, et à une obligation de résultat quant à l’exactitude formelle des comptes qu’il…
Le contrat de travail du dirigeant social
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Un dirigeant social peut cumuler un mandat social et un contrat de travail, dès lors que le cumul, licite, est bien réel. Observations faites que si le mandat social recouvre des fonctions de gestion, de direction de la société, le contrat de travail correspond à des fonctions techniques précises, spécialisées, effectives qui s’exercent dans un…
Partenariat comptable : le détournement de clients
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Si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature…
Nouvelle Charte de Déontologie de l’Inspection Générale des Finances
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Introduction à la Nouvelle Charte de Déontologie de l’Inspection Générale des Finances (IGF) La récente révision de la charte de déontologie de l’Inspection Générale des Finances (IGF) par l’arrêté du 20 juin 2024 introduit des normes renforcées pour régir le comportement des agents en mission et hors mission. Ce document vise à assurer une plus…
Bouclier énergétique des TPE
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Le Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur et de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024 décale la date de demande finale de l’aide…
Prescription de l’action engagée contre un cabinet comptable
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1) Attention à respecter les délais de prescription pour toute action en justice, en particulier en cas de litige commercial ou financier. 2) Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s’assurer de la validité des actions engagées et des délais à respecter. 3) Il est conseillé de demander une…
Demande de récusation d’un Commissaire aux comptes
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Le tribunal de commerce a été improprement saisi par une gérante de société dans une matière qui ne lui est pas dévolue puisqu’il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de récusation d’un commissaire aux comptes, ce pouvoir appartenant exclusivement au Président du Tribunal de commerce. En application des dispositions de…
Contester les honoraires de comptabilité et de gestion sociale
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1. Attention à respecter les termes et conditions de la lettre de mission signée entre les parties, qui définissent clairement les missions confiées et les modalités de paiement des honoraires. 2. Il est recommandé de faire preuve de bonne foi dans la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats, conformément aux dispositions de l’article 1104…
Injonction en référé de déposer les comptes d’une société
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1. Attention à bien critiquer expressément ou implicitement les chefs de jugement que vous souhaitez contester en appel, conformément à l’article 562 du code de procédure civile. 2. Il est recommandé de saisir la cour de manière claire et précise en formulant une demande en interprétation conforme à l’article 461 du code de procédure civile.…
L’interdiction de gérer une société pour défaut de tenue de comptabilité
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Nos conseils : 1. Attention à respecter les délais légaux pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. 2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure en remettant les informations demandées, comme la liste des créanciers, pour…
Absence de dépôt des comptes annuels: la faillite personnelle non justifiée
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Nos conseils : 1) Attention à respecter les obligations de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce pour éviter toute mesure de faillite personnelle. 2) Il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour contester toute accusation de défaut de tenue de comptabilité et…
Reconnaissance de dette : ordonnance de provision et de garanties obtenue
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1. Pour obtenir un nantissement sur parts sociales (en garantie d’un prêt privé) attention à bien fournir des preuves solides de l’existence de l’obligation en cas de demande de provision, afin de renforcer votre demande devant le juge des référés. 2. Il est recommandé de respecter les engagements pris en matière de garanties, notamment en…
Responsabilité de l’expert-comptable: les retards et erreurs
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L’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage de service dont les obligations réciproques des parties sont déclinées dans une lettre de mission. En l’absence de lettre de mission, il convient de rechercher l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable. Il appartient à l’expert comptable de rappeler à son client les échéances…
Fautes de saisie-comptable : le licenciement pour faute grave annulé
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La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute grave incombe…
