Affiliation d’un gérant majoritaire et contrainte de paiement des cotisations sociales
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Affiliation d’un gérant majoritaire et contrainte de paiement des cotisations sociales : Madame [G] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 4 729,20 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2022. L’URSSAF demande la validation…
La responsabilité des associés de sociétés immobilières
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La responsabilité des associés de sociétés immobilières : La SCI NOVEA 91 a souscrit un crédit auprès de la BANQUE POPULAIRE, avec la société HABITAT RIVES DE [Localité 9] comme caution. Suite à des impayés, la banque a demandé le remboursement du prêt, entrainant la déchéance du terme. La caution a dû payer une partie…
La captation fautive de clientèle
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La captation fautive de clientèle : L’affaire oppose la SASU Christian Décor à la SASU Distri-Bat concernant des accusations de concurrence déloyale. La SASU Christian Décor reproche à la SASU Distri-Bat d’avoir utilisé frauduleusement son nom et d’avoir détourné des clients. Le tribunal de commerce de Montpellier a débouté la SASU Christian Décor de ses…
Caution personnelle du gérant de société : l’action de la banque
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Caution personnelle du gérant de société : l’action de la banque : En août 2007, la SARL Agatel a ouvert un compte courant auprès de la Société Marseillaise de Crédit. En décembre 2016, le gérant de la société s’est porté caution pour la société en faveur de la banque. En septembre 2017, la banque a…
Fusion-absorption d’une société en liquidation
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Fusion-absorption d’une société en liquidation : L’affaire concerne la dissolution anticipée de la société Cofical prononcée par le tribunal mixte de commerce de Nouméa, suite à une décision de fusion-absorption avec la société Figesbal. Mme [Y], ancienne gérante de la société Cofical, a proposé d’acquérir des actions de la société Figesbal détenues par Cofical, mais…
Sanction de faillite personnelle et d’interdiction de gérer
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Sanction de faillite personnelle et d’interdiction de gérer : La SARL Bourgogne Bâtiment Construction a été liquidée judiciairement en raison d’une insuffisance d’actif importante, attribuée en partie aux fautes de gestion du dirigeant de droit, [F] [V]. Celui-ci a été condamné à une faillite personnelle pour une durée de 15 ans et à combler l’insuffisance…
Déchéance du droit aux intérêts et forclusion de l’action
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Déchéance du droit aux intérêts et forclusion de l’action : Madame [G] [H] épouse [S] a souscrit un crédit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l’achat d’une AUDI A1. Suite à des impayés, la société a demandé le remboursement des sommes dues ainsi que la restitution du véhicule. Malgré les mises en demeure,…
Nullité de l’exclusion d’un associé de SAS pour non respect des statuts
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Nullité de l’exclusion d’un associé de SAS pour non respect des statuts : L’affaire concerne un litige entre la société ENCHERIMMO SAINT BARTH, son associé unique M. [W] [C], et M. [R] [H]. Les faits principaux sont les suivants : – Création de la société ENCHERIMMO par M. [W] [C] en 2015, avec pour objet…
Désistement de l’instance par la SCI Ottokar : Frais de l’instance à la charge de la demanderesse
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Désistement de l’instance par la SCI Ottokar : Frais de l’instance à la charge de la demanderesse : La SCI Ottokar a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des intérêts intercalaires et une échéance de prêt immobilier indûment prélevée. Lors…
Mensualités d’emprunt et fausse signature : Réouverture des débats pour vérification d’écriture
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Mensualités d’emprunt et fausse signature : Réouverture des débats pour vérification d’écriture : La SA BNP PARIBAS a consenti à M. [K] [T] [Y] un crédit personnel de 35 000 euros, avec M. [P] [N] [W] comme caution solidaire. Des échéances impayées ont conduit à une assignation en justice pour le paiement de 14826,82 euros,…
Reconnaissance de dette : condamnation solidaire
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Reconnaissance de dette : condamnation solidaire : L’affaire concerne une assignation en justice de Monsieur et Madame U contre Monsieur et Madame R, afin de les voir condamner à leur payer la somme de 58 000 euros, ainsi que 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des…
Contrat d’expertise-comptable : llitige de facturation
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Nos Conseils : 1. Il est essentiel d’établir une lettre de mission claire et détaillée entre le cabinet GEXCO et la SARL Isol’Eure afin de définir les critères de facturation et d’éviter tout malentendu sur les honoraires à payer. 2. En cas de litige sur les honoraires, il est recommandé de conserver une communication régulière…
Garantie de passif et réduction du prix de cession de titres
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L’absence de recouvrement de créances clients (d’un montant important) est de nature à revoir à la baisse le montant de la cession de titres convenu entre les parties. Par ailleurs, en matière de rétention d’informations financières déterminantes du consentement du cessionnaire, la victime du dol peut en effet agir, d’une part, en nullité de la…
Les Nouveaux Tribunaux des Activités Économiques
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Le Nouveau Tribunal des Activités Économiques : Une Réforme Innovante La Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une réforme importante avec la création expérimentale du Tribunal des Activités Économiques. Ce tribunal, conçu pour renforcer la justice économique en France, est une extension des…
Formalisation écrite des négociations commerciales
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L’article L. 441-3 du code de commerce (communication des conditions générales entre professionnels) ne prévoyant aucune sanction civile en cas de violation de ses dispositions, telle que notamment l’irrecevabilité de la demande en paiement, le client d’un prestataire ne peut être que débouté de sa demande de nullité de facture. Par ailleurs, l’article L. 441-3…
Fiscalité de la cession de fonds de commerce : la responsabilité de l’expert comptable
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L’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens, non de résultat, qui s’apprécie au regard de la lettre de mission qui formalise le contrat entre les parties. En l’espèce, la mission de la Saec Lalande était limitée à la présentation des comptes annuels, l’établissement des déclarations fiscales et d’un dossier de gestion. Il est constant…
Garantie de passif et réduction du prix de cession des actions
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Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les termes du protocole de cession, notamment en ce qui concerne les garanties de passif et de recouvrement du compte client. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques. – Veillez à fournir tous les documents comptables et financiers requis dans les délais convenus. La communication tardive…
Rejet de la demande d’expertise et des factures de l’expert-comptable
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Nos Conseils : 1. Il est important de bien définir les demandes d’expertise dès le début de la procédure, en précisant clairement les éléments sur lesquels le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. 2. Lors du paiement des factures d’un expert-comptable, il est essentiel de vérifier que les prestations facturées correspondent bien aux…
