Entreprises / Dirigeants

L’affaire concerne la liquidation judiciaire de la société Prestige Viande, dont M. [J] [P] était le président, suite à une déclaration de cessation des paiements en janvier 2015. Le liquidateur judiciaire a assigné M. [P] en responsabilité pour insuffisance d’actif et a dénoncé des faits de banqueroute, abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment.…

Le renvoi partiel à la Cour d’appel de Paris n’est possible que lorsque les demandes fondées sur les dispositions de l’article L442-1 II° du code de commerce sont invoquées à titre reconventionnel par un défendeur à l’instance. La Cour d’appel de Rennes est ainsi déclarée incompétente pour en connaître et l’affaire est renvoyée devant la…

Le prêt d’une somme d’argent conséquente doit toujours être formalisé par un écrit, de surcroît lorsqu’il est destiné à acquérir des parts sociales d’une société (finalement jamais créée par le bénéficiaire). Selon l’article 1341 du code civil dans ses dispositions antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016, il doit être passé acte devant notaires ou…

L’article L 442-6 du Code de commerce en sa version applicable, dispose notamment que : ‘I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale…

Si les cotisations sociales dont le gérant est personnellement débiteur constituent une dette professionnelle au sein des dispositions du code de la consommation, elles représentent cependant une dette personnelle, au sens du code de la sécurité sociale , sauf si la procédure collective lui a été personnellement étendue, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.…

L’affiliation obligatoire du gérant majoritaire à la sécurité sociale (gérant d’une société de conseil) n’étant pas subordonnée à la perception d’une rémunération, même en l’absence de revenus professionnels, le gérant majoritaire est tenu au paiement de cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales. Le gérant majoritaire exerce une activité de contrôle et de surveillance de…

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la conformité de l’administration d’une société à ses statuts. La désignation d’un administrateur ad hoc ne peut être ordonnée par le juge des référés que s’il est rapporté l’existence d’une urgence ou d’un péril imminent tel qu’un dysfonctionnement paralysant l’activité de la société. Conformément…

La bonne foi de la société propriétaire d’un véhicule ne peut être retenue puisque le gérant en est le représentant légal et qu’en s’attribuant l’usage, visiblement permanent, d’un véhicule de sa société, il croyait se mettre à l’abri de la peine complémentaire de confiscation dont il n’ignorait pas le risque compte tenu de ses nombreux…

Pour obtenir la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, l’exercice d’un pouvoir de sanction par le client est l’un des critères déterminants. En la cause, les éléments ayant caractérisé la réalité de la relation contractuelle de l’espèce montrent une prestation de travail effectuée en toute autonomie, selon des horaires et…

Le dirigeant d’une société qui s’est désintéressé de la procédure de liquidation et qui n’a pas hésité à saisir le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement déféré alors que cette procédure est manifestement vouée à l’échec, s’expose à une condamnation pour abus de droit au visa de l’article 32-1 du code…

Obligation de déposer les comptes : Liquidation de l’astreinte provisoire : La société SFK Group a été enjointe par le tribunal de commerce de Romans sur Isère de déposer les comptes annuels de deux sociétés dans un délai de huit jours sous astreinte. La société Diabolocom a assigné la société SFK Group en justice pour…

Madame [D] [M] était présidente de la société par actions simplifiée [5], liquidée judiciairement le 20 juin 2022. Elle a obtenu des droits à l’allocation retour à l’emploi de POLE EMPLOI, percevant un total de 8 248,95 euros entre le 8 septembre et le 31 décembre 2022. Suite à un contrôle, POLE EMPLOI a notifié…

Monsieur [D] [S] et Madame [Z] [G] épouse [S] ont saisi les droits d’associés de Monsieur [N] [K] dans la société La Rôtisserie du Coin par acte d’huissier le 25 octobre 2023, avec dénonciation au débiteur le 31 octobre 2023. En réponse, Monsieur [N] [K] a assigné les saisissants le 29 novembre 2023, demandant la…

Monsieur [D] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] ont saisi les droits d’associés de Monsieur [R] [B] dans la société Miny par acte d’huissier le 25 octobre 2023, avec dénonciation au concerné le 31 octobre 2023. En réponse, Monsieur [R] [B] a assigné les saisissants le 29 novembre 2023, demandant la nullité de la…

La S.A.S. OASIS SMART SIM EUROPE, représentée par ses avocats Me Jean-françois PUGET et Me Asma MZE, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 6 juin 2024. Cette décision concernait un litige opposant la société à LE PROCUREUR GENERAL et à la S.E.L.A.R.L. MARS, représentée par l’avocate Me Elisa…

La S.A.S. PLUS BELLE PROD, représentée par son Président et assistée de deux avocats, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de VERSAILLES rendue le 6 juin 2024. Cette décision concernait un litige opposant la société à LE PROCUREUR GENERAL et à la S.E.L.A.R.L. MARS, mandataire judiciaire désignée pour la société PLUS BELLE…