Entreprises / Dirigeants

M. [M] [C] et Mme [Y] [V] épouse [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Ils ont confié à la Sas Home Ste, dirigée par M. [K] [R], la réalisation d’une extension de leur maison pour un montant de 31 279,77 euros, selon un devis accepté le 7 juin 2021. Les…

En application de l’article 153-1 du Code de commerce, lorsque la production d’une pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut notamment, et même d’office, décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments. En la cause, le secret des affaires…

Le 29 mai 2015, D2R Conseil acquiert 95 % de Holding des hautes plaines, qui détient Capsi Conseil. M. [N], fondateur des sociétés, conserve 5 % des actions et devient directeur général. Ce jour-là, plusieurs actes sont signés, incluant une convention de coopération entre Capsi Conseil et Holding de l’étang, une garantie de passif, un…

Monsieur le Comptable du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a assigné Monsieur [C] [H] et la société AXA France IARD pour obtenir le paiement solidaire d’une créance fiscale de 493828,55 euros, en raison d’inobservations fiscales graves de la société PLF, dont [H] était le président. La société PLF, créée en 2008, a…

M. [T] [S] et Mme [K] [L] ont fondé la société Alliance Fleurs en 2015, avec Mme [L] comme gérante. En octobre 2020, lors d’une assemblée générale, Mme [L] a été révoquée de ses fonctions de gérante, son mari prenant sa place, alors qu’ils étaient en instance de divorce. En juin 2021, Mme [L] a…

Mme [M] a acheté deux bains de soleil de la marque Carrefour Home le 17 décembre 2013. Le 20 janvier 2014, elle a subi un accident en se relevant de son transat, entraînant des blessures graves à ses doigts, avec une incapacité totale de travail de 30 jours. Elle a assigné les sociétés CARREFOUR, BALLANDE…

La SARL [4] conteste une mise en demeure de l’Urssaf d’Alsace lui réclamant 72 225 euros pour des cotisations et contributions de sécurité sociale. Après une saisine infructueuse de la commission de recours amiable, le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 28 novembre 2022, a déclaré le recours recevable et a condamné la société à…

La SAS CESSCOMM a signé un contrat d’agent commercial avec madame [K] [C] le 18 décembre 2019, incluant une clause de non-concurrence interdisant à madame [C] de participer à des transactions immobilières dans l’agglomération [Localité 4] pendant douze mois après la rupture du contrat. Madame [C] a résilié son contrat le 17 juin 2022. La…

La société Chinaco Travel, agence de voyage, a été impliquée dans une enquête pour pratiques commerciales trompeuses et refus de déférer à des réquisitions administratives en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Le 20 mars 2020, la police a réquisitionné des stocks de gel hydroalcoolique et de matériel de protection dans ses…

Madame [K] [O] a vendu un véhicule d’occasion à Madame [C] [V] et Monsieur [B] [Y] pour 11.000 euros, avec un contrôle technique favorable. Des problèmes mécaniques sont apparus peu après, entraînant une expertise qui a révélé un vice caché. Les acheteurs ont assigné la vendeuse en justice pour obtenir la résolution de la vente…

Monsieur [G] [N], en tant que dirigeant de la Société Cars [N], a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de Pau rendue le 9 mai 2023, qui avait déclaré irrecevable son opposition et ses demandes au bénéfice de l’APST, tout en écartant une fin de non-recevoir et en jugeant mal fondée sa demande…

Monsieur [S] [D] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 12 avril 2023, qui a déclaré nulle une reconnaissance de dette signée le 30 juin 2015 par les parties, en raison de l’absence de cause à l’engagement de paiement de Madame [W] [H]. Le tribunal a débouté Monsieur [S] [D] de…

Le Tribunal de Commerce de Bayonne a statué sur une affaire impliquant la société Medikoa et la SAS Gesadour. Le 19 juillet 2023, une ordonnance sur requête avait été prononcée, mais elle a été rétractée par le tribunal, déclarant nulles toutes les mesures prises en exécution de cette ordonnance. Le tribunal a ordonné la restitution…

La société [C] expansion a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 février 2023. Dans ses conclusions du 7 mai 2024, elle demande principalement l’infirmation du jugement qui a déclaré M. [U] [H] recevable dans ses demandes et a débouté la société de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle souhaite que…

La société par actions simplifiée Golf Country Club de [Localité 3] [Localité 5] gère des installations sportives, notamment des terrains de golf. M. [W] [K] [P], actionnaire de cette société, a été convoqué devant la commission d’éthique le 23 novembre 2022. Il a demandé des précisions et un ajournement, mais la commission a décidé, le…

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MLR le 13 septembre 2018, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 23 octobre 2018. La société BPCE LEASE a déclaré une créance chirographaire de 107 010,29 euros, comprenant des loyers impayés, une indemnité de résiliation et…

En la cause, il existe une première difficulté tenant à l’appréciation d’une faute commise par la société Varoise d’expertise comptable Sovaco, à savoir ne pas avoir effectué les déclarations de TVA intracommunautaire nécessaires et ne pas avoir averti la société [P] [K] de la nécessité de payer cet impôt sur les importations, au regard du…

GPT loading…​ ETA: 2 minutes (06:09 UTC) You can cancel the execution by clearing this cell. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5 septembre 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/04162 N° RG 23/04162 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O7QE Décision du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse du 03 mai 2023 RG :…

Une société qui prend en charge les frais de voyages de presse de journalistes de sociétés tierces, en contrepartie d’articles en citation exclusive s’expose à un redressement de l’URSSAF. La société peut toutefois bénéficier d’une exception. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi…

L’affaire concerne la cession de parts sociales de la société HGH à la SAS FMG, avec un prix de vente déterminé sur la base des capitaux propres des sociétés HGH et SMR. Suite à une erreur comptable liée à un mauvais paramétrage de la caisse de la société SMR, les capitaux propres ont été révisés…