Cotisation Foncière

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18403 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2CU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03281 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022005839 APPELANT : Monsieur [H] [U] né…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/57 Rôle N° RG 20/10568 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOVL LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT C/ S.C.P. BTSG2 S.A.R.L. JVHT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles CHATENET Me François CREPEAUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 FEVRIER 2023 N° RG 21/04112 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UTIM AFFAIRE : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE C/ Me [W] …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15826 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août…

ARRET N° [I] C/ COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] CD/SGS COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/02896 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ID2H Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL…

N° RG 21/06693 N° Portalis DBVX-V-B7F-N2AC Décision du Juge commissaire de LYON Au fond du 06 août 2021 RG : 21/00005 [K] C/ Société DIRECTION RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE RHONE ALPES S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANT…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/6 Rôle N° RG 19/00424 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDTCQ M. LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DU VAR C/ SCP BR ET ASSOCIÉS SARL MIRABEAU MARINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 06 janvier 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/13239 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZNF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2018 par le Tribunal des…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 06 janvier 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/13238 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2018 par le Tribunal des…

1ère Chambre ARRÊT N°421/2022 N° RG 20/04107 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q4D7 M. [L] [T] C/ M. [J] [X] S.A.R.L. PAUL’S HOUSE S.A.R.L. GROUPE ESPRIT ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 DÉCEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/56 Rôle N° RG 20/10567 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOVJ LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT C/ S.C.P. BTSG2 S.A.R.L. JVHT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles CHATENET Me François CREPEAUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge…

ARRET N° N° RG 22/00712 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMBS AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIAL Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé ( PRS) de la Haute-Vienne C/ S.C.P. B T S G Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Sarl MJC RENOVATION », S.A.R.L. MJC RENOVATION…

MM/ND Numéro 23/1375 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 22/02370 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IJVF Nature affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Affaire : [F] [S] [L] [I] C/ Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE S HAUTES-PYRENEES S.E.L.A.R.L. MJPA Grosse…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03255 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ISWV CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 20 septembre 2022 RG:2021F00570 [E] C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ (30) Grosse délivrée le 12 AVRIL 2023 à Me Celine ALCALDE Me Jean-marie CHABAUD COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03666 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJMH Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2022 – Tribunal de Commerce de Melun…

04/04/2023 ARRÊT N° N° RG 21/01506 N° Portalis DBVI-V-B7F-OCND CR/JT Décision déférée du 05 Février 2021 Tribunal de proximité de MURET – 1119000340 SELOSSE Sophie S.A. COFIDIS C/ [F] [E] épouse [H] [L] [H] S.A.S. EVASOL S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03080 – N° Portalis DBVT-V-B7G-ULNU Ordonnance de référé (N° 21/00208) rendue le 15 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Douai APPELANT Monsieur [S] [Y] né le [Date…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03234 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ISUF CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 27 septembre 2022 RG:2020F572 [E] C/ [O] [F] [G] MINISTERE PUBLIC S.E.L.A.R.L. BRMJ Grosse délivrée le 22 MARS 2023 à Me Georges POMIES RICHAUD Me Alexia COMBE Me Eve SOULIER Me Stéphane GOUIN…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 111 N° RG 21/01542 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RNPN S.A.S. IMPRIMERIE SOLIDAIRE C/ S.E.L.A.R.L. SELARL ATHENA Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me CHEVALIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président…