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Conflit d’intérêts
Conflit d’intérêts : Litiges
Conflit d’intérêts : Litiges
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01766 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PLXC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mars 2022 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N°…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 19/03858 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TQTG AFFAIRE : [M] [J] C/ Société PANDROL (ANCIENNEMENT RAILTECH INTERNATIONAL) NAL) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Septembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 11 OCTOBRE 2022 RP N° RG 22/00233 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQI2 [Z] [G] S.C.I. MIAMI c/ [P] [Y] S.C.P. [V] – BARON – FOURQUIE S.C.I. FORET ROYALE Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats…
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N° K 22-81.126 F-B N° 01228 SL2 11 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 Mme [P] [U]…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/05196 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NKWO ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/00401 APPELANT :…
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N° RG 19/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTLK Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 03 juillet 2018 RG : 12/06309 Compagnie d’assurances MMA IARD Compagnie d’assurances MMA IARD C/ [B] [J] [L] [TM] [S] [LV] SARL MPC SAS LEALEX SARL RHONE TP Société [AV] [S] INVESTISSEMENTS SCI LES TERRASSES DE CHATILLON…
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COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 octobre 2022 N° RG 21/00551 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRZJ — Arrêt n° 453 SYNDICAT CGT ADISSEO COMMENTRY REGION / [H] [X], [C] [K] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTLUÇON, décision attaquée en date du 05 Mars 2021, enregistrée…
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ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1609/22 N° RG 20/00989 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S5J2 MLB/VDO Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Roubaix en date du 11 Février 2020 (RG 18/00172 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04667 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HSRE MS/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AUBENAS 07 décembre 2015 RG :15/41 [C] C/ [J] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D’ANNECY Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04866 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T2YZ Jugement (N° 21/00110) rendu le 10 août 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT Monsieur [K] [B] né le 13 janvier 1959 à [Localité…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 598 Rôle N° RG 21/13624 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEDN [J] [D] [B] [H] épouse [D] C/ [S] [U] Société [E] [I] – [I] TRESOR PUBLIC DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Romain CHERFILS Décision…
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N° RG 19/04329 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IKP6 COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 14/01605 Tribunal de grande instance d’Evreux du 08 octobre 2019 APPELANTS : Madame [X] [Y] veuve [V] née le 23 novembre 1938 à [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Gaëlle…
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05829 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPZJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Février 2022 -Président…
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N° RG 21/09302 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAWP Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE au fond du 13 décembre 2021 RG : 2021009710 [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 26 Octobre 2022 APPELANT : M. [T] [L] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité…
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N° RG 22/00012 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OBAK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE au fond du 20 décembre 2021 RG : 2021/01015 [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 26 Octobre 2022 APPELANT : M. [W] [N] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité…
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N° RG 21/09300 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAWM Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE au fond du 13 décembre 2021 RG : 2021009709 [B] C/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 26 Octobre 2022 APPELANT : M. [E] [B] né le [Date naissance 2] 1992 à…
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AFFAIRE : N° RG 21/03130 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G35I ARRET N° AB ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de [Localité 13] du 17 septembre 2021 RG n° 20/00012 COUR D’APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Madame [V] [H] divorcée [G] née le 25 Mars 1961 à…
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N° RG 22/00860 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LIGU C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS SCP MAGUET & ASSOCIES SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 Appel d’une ordonnance rendu par le juge commissaire de BOURGOIN JALLIEU…
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ARRET N° ———————– 19 Octobre 2022 ———————– N° RG 20/00226 – N° Portalis DBVE-V-B7E-B7W7 ———————– [E] [J] C/ E.P.I.C. AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE ———————- Décision déférée à la Cour du : 03 novembre 2020 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AJACCIO 19/00043 —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
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N° RG 20/03682 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ITIB COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE HAVRE du 16 Octobre 2020 APPELANT : Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amandine COULAND de l’AARPI SOCIALITIS,…