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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° N 20-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10008 F-D Pourvoi n° E 20-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

03/06/2022 ARRÊT N° 2022/320 N° RG 20/03021 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NZRG MD/KS Décision déférée du 25 Octobre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01718) V BECANNE SECTION AGRICULTURE Décision déférée du 26 Octobre 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00361) S BOUSCATEL SECTION AGRICULTURE [L]…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE [Localité 29] Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° 095/2022, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/11828 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5T7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 22 juin 2021…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 19/02985 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TLG6 AFFAIRE : [T] [H] C/ Société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 8pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08959 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2020 -TJ hors…

10/05/2022 ARRÊT N°338/2022 N° RG 21/02889 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OICY CBB/IA Décision déférée du 15 Juin 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE – 20/01793 S.MOLLAT [C] [N] C/ S.A.R.L. OPTI’COTIS Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CNB INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MAI 2022 N°2022/345 Rôle N° RG 21/08575 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTIW S.N.C. PHARMACIE [Adresse 4] C/ S.A.S. PHARMABEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jérome DE MONTBEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal…

MINUTE N° 22/444 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : – avocats – délégués syndicaux – parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 03 Mai 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10098 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXV6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019 -Conseil de…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° F 19-23.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

N° H 17-87.359 F-D N° 00083 SL2 26 JANVIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 La société [5]…