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Confidentialité en entreprise : Litiges
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° A 21-24.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/01627 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RN6H S.A. CROSSJECT C/ S.A.R.L. SCIENTEX Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me VERRANDO Me CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 31 MARS 2023 (n°49, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/11638 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CD5BW Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2021…
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 28 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10700 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA26Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2019 -Conseil…
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N° RG 20/01134 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M3QD Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 15 janvier 2020 RG : 2018j01549 S.A.S. CALICEA C/ S.A.R.L. NEOXEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANTE : S.A.S. CALICEA représentée par son représentant légal en…
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JG/ND Numéro 23/2346 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 29/06/2023 Dossier : N° RG 22/02831 – N° Portalis DBVV-V-B7G-ILBL Nature affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Affaire : S.A.S. ORADIANSE C/ [K] [V] [R] [Y] [U] [T] [F] [I] [H] [D] [L] S.E.L.A.S.…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19737 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXRH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre…
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ARRÊT N° MW/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 20 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 18 avril 2023 N° de rôle : N° RG 22/00839 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNP S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13927 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEA2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 085/2023, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/02189 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBOS Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2020 -Tribunal judiciaire de Paris – 5ème chambre –…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01081 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC5K Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Janvier 2023 –…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2023 N° RG 22/00789 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZJ AFFAIRE : S.A.S. STORMSHIELD C/ [G] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63C DU 19 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/05179 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWG2 AFFAIRE : S.A.S. ERVAL C/ [Z] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section :…
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 01 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00797 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAQN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2020 -Conseil…
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N° RG 22/00660 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JAMF COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 25 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [A] [S] [Adresse 1] [Localité 3] présent représenté par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 107 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10013 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYEU Décision déférée à la Cour : Jugement du 12…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18288 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTML Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars…
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N° RG 21/03564 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LADV C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 SEPTEMBRE 2023 Appel d’un jugement (N° RG 2019J00157) rendu par le Tribunal de Commerce de…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 04 SEPTEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02394 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FCAZ Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’ EPINAL, R.G.n° 20/00457,…
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VC/PR ARRÊT N° 474 N° RG 21/01477 N° Portalis DBV5-V-B7F-GIQ5 S.A.S. AVI CHARENTE C/ [G] S.A.S. SENSO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 03 AOUT 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 avril 2021 rendu par le Conseil de Prud’hommes de LA ROCHELLE…