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Concurrence déloyale
Concurrence déloyale entre entreprises
Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
Les conditions du démarchage illicite de clientèle
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La clientèle est libre de s’adresser à l’entreprise de son choix. Mais un concurrent peut être condamné pour concurrence déloyale s’il détourne la clientèle en usant de procédés contraires aux usages du commerce. Il en est ainsi s’il s’approprie certains supports, tel le fichier de la clientèle, détourne les commandes ou s’il démarche la clientèle…
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Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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Si votre adversaire, aux termes de ses requête et assignation, n’a pas réitéré sa prétention tendant à l’infirmation ou l’annulation du jugement déféré, votre procès est gagné. Les procès en droit des marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Les pièges de la procédure d’appel Dans cette affaire, le titulaire d’une marque agissant…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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Associer à une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale et toujours judicieux. L’offre à la vente de bijoux qui constituent la copie servile ou quasi servile des bijoux commercialisés par une autre société, sur le même site showroomprive.com, dépasse les usages normaux du commerce et constitue un acte de concurrence déloyale. Concurrence…
Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
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Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats…
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Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center
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Gratuité sur la seconde paire de lunettes La société OPTICAL CENTER a été déboutée de son action contre la société OPTICAL FINANCE afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, de cesser immédiatement la diffusion de toute offre commerciale consistant à proposer un pourcentage de réduction sur une première paire de verres ou de…
Détournement de clientèle : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 16 mars 2023, 21/06353
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Extraits : rasitaire. L’appelante se prévaut d’un email que M. [O] a adressé le 15 mars 2018 à M. [C], responsable de la société SDEL, lui exposant sa stratégie de partenariat entre Ambre Electronique et la société SDEL, pour contraindre la société Aceb Electronique à déposer le bilan afin de la racheter à vil prix.…
Concurrence déloyale entre prestataires
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Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il a débouté la société ADM 21 de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la société Arc Informatique, à défaut de démonstration d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme de cette dernière. * * * COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N°…
Les conditions du détournement de clientèle
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Afin de créer sa nouvelle société, un associé est en droit de garder la même adresse et le même numéro de téléphone que son ancienne structure. Conditions du détournement de clientèle fautif Pour caractériser un détournement de clientèle fautif, de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1240…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel
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Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de…
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Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal
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La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels. Concurrence au cessionnaire du fonds de commerce La société Funérick (cessionnaire du fonds de commerce) a reproché avec succès…
Départ de l’équipe commerciale à la concurrence : que faire ?
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Y compris en cas de départ de l’équipe commerciale à la concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce, et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce. Le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est subordonné à l’existence de faits…
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La protection juridique des arômes
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Des formules d’arômes mêmes complexes ne sont pas protégeables par le secret des affaires et ne peuvent être appropriées par une société dès lors qu’elles sont usuellement employées dans le secteur d’activité concerné. Absence de caractère confidentiel Les listes d’arômes produites aux débats sous forme de tableaux, avec formules jointes, n’apparaissaient pas revêtir un…
Création de société par un ex salarié : légal ou non ?
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Ne constitue pas en soi une faute le fait pour un ancien salarié de constituer une société concurrente de celle de son ancien employeur en utilisant l’expérience professionnelle acquise précédemment. Il a également été jugé que le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce…
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Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés
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Récupérer de façon détournée certains actifs incorporels d’une société (plans, modèles, dessins …) constitue une manœuvre déloyale qui engage la responsabilité de l’auteur fautif. Dans l’affaire soumise, si la société Oenoconcept ne peut pas invoquer la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant ces plans, il est cependant établi que la société Fileurope a sciemment…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
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La rupture du contrat de franchise emporte révocation de la licence d’usage de marque concédée. L’usage du sigle PAO L’usage du sigle (marque) PAO par un ancien franchisé, est d’une part de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et d’autre part, est destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété…
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Concurrence déloyale ou contrefaçon : un choix s’impose
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La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
